SANCTION, nom
Définition de sanction
| nom féminin singulier | |
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Droit. Peine établie par une loi pour punir une infraction.Synonymes de sanction
- punition, pénitence, pénalité, absolution, consigne, pensum, tribut, châtiment, expiation, représailles
- embargo, blocus
- conséquence, séquelle, contrecoup
- approbation
- confirmation, approbation, agrément
- carton rouge
Contraires de sanction
- récompense, prime
- restitution
- cause
- démenti, condamnation, blâme
- annulation, abrogation
Exemples d'utilisation de sanction
allègement des sanctions"Selon lui, la solution ne peut venir que de l'allègement des sanctions prises contre l'Irak." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
application des sanctions
"Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne, outre la nullité de la convention, l'application des sanctions prévues à l'article L." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
comité des sanctions
"Ainsi l'Irak a réussi, depuis l'entrée en vigueur de l'accord, à vendre la totalité des deux milliards de dollars de pétrole qu'il avait le droit de vendre, mais seulement un tiers des contrats d'achat de nourriture ou de médicaments qu'il a présentés en échange ont été approuvés par le comité des sanctions." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juin 1997")
levée des sanctions
"La levée des sanctions pourrait peut-être bientôt s'étendre à d'autres produits." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de mars 1992")
menace de sanctions
"Sous la menace de sanctions très sévères pour quiconque ferait grève, les employés d'hôpitaux d'abord, puis les professionnels renoncèrent à la grève au bout d'une semaine." (Henry Milner 1984 "La réforme scolaire au Québec")
objet de sanctions
"Il ressort des indications fournies par les plaignants que les autorités ont exercé un contrôle systématique sur ces régions jusqu'à la fin de 1982 mais que depuis lors, malgré la bonne volonté du gouverneur de l'État de Pernambouco, certains planteurs ont un comportement violent et illégal qui ne ferait plus l'objet de sanctions au motif que les enquêtes policières effectuées dans les plantations concluraient en général à des disputes entre travailleurs." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")
pouvoir de sanction
"Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après:" (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")
procédure de sanction
"Une nouvelle procédure de sanctions en cas de violation des droits" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
renforcement des sanctions
"Si, après l'avortement des négociations fin avril, le renforcement des sanctions aboutissait à un échec, la voie serait ouverte à un nouvel examen, par le président américain, des perspectives d'intervention militaire directe." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
régime des sanctions
"moderniser la police des mines et renforcer le régime des sanctions pénales ." (Jean Huchon 1996 "Rapport n° 96-216 du Sénat")
(d')autre sanction
"N'ayant jamais connu d'autre contrainte qu'un puéril système d'habitudes et de préjugés, n'imaginant pas d'autre sanction que le jugement d'autrui, elle ne voyait pas de bornes au merveilleux rivage où elle abordait en naufragée." (Georges Bernanos 1926 "Sous le soleil de Satan")
(de) lourdes sanctions
"Ce pacte prévoit de lourdes sanctions pour les pays en déficit excessif après la mise en oeuvre de l'euro." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juin 1997")
seule sanction
"les instincts mauvais étouffant tous les autres, c'est d'eux ou à peu près que vient la seule sanction pathologique." (Jean-Marie Guyau 1883 "Critique de l'idée de sanction")
sévères sanctions
"De sévères sanctions économiques adoptées par les pays membres de l'ONU et de l'OEA ont frappé le pays en l'absence de toute volonté de la part des militaires de rétablir la démocratie." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
sanctions administratives
"Enfin, il convient d'observer que les sanctions administratives relatives au permis de conduire ne sont plus amnistiées alors qu'elles l'étaient dans les précédentes lois." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
sanctions applicables
"La loi indique les conditions auxquelles les personnes physiques et morales doivent se conformer en ce cas ainsi que les règles et modalités de la surveillance et du contrôle qui seront exercés par l'État et les sanctions applicables." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")
sanctions commerciales
"sanctions commerciales ne sont efficaces que lorsqu'elles sont appliquées globalement par de nombreux pays." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
sanctions disciplinaires
"Il est interdit à tout personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque." (Collectif 1997 "Code Pénal")
sanctions financières
"Les sanctions financières sont forfaitaires et modulables en fonction de l'importance des fautes:" (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
sanctions internationales
"Les sanctions internationales contre l'Irak sont un critère décisif dans cette prévision qui table sur une relative tension du marché des hydrocarbures." (Saïd Sadi 1996 "Algérie, l'heure de vérité")
sanctions économiques
"Son principal argument contre l'occupation de la Ruhr fut que, contrairement aux sanctions économiques, la coercition militaire mettrait en danger le paiement des réparations." (Henri de Man 1926 "Au-delà du marxisme")
sanction de la loi
"L'initiative et la sanction de la loi sont visiblement incompatibles." (François-René de Chateaubriand 1816 "De la Monarchie selon la Charte")
sanction du marché
"Si ces prophètes égarés insistent pour imposer la sanction du marché au commun des mortels, leur statut d'experts indépendants et soucieux de l'intérêt public les en protège." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
Mots proches de sanction
code, jurisprudence, justice, droit coutumier, ordonnance, texte, décret, édit, prescription, arrêté, arrêt, sentence, règlement, statut, réglementation, règle, parure, droit, juridiction, législation, légalité, talion, article du Code, article de loi, disposition, bill, clause, formalité, précepte, capitulaire, coutume, charte, formulaire, Digeste, théodosien, infortiat, Institutes, Pandectes, pragmatique, canon, firman, ukase, rescrit, décrétale, codification, promulgation, établissement, interprétation, application, respect, transgression, infraction, violation, dérogation à, abolition, désuétude, loi formelle, ostracisme, pétalisme, observance, inobservance, inobservation, organique, inorganique, caduque, de circonstance, établir, libeller, porter, promulguer, proclamer, édicter, décréter, arrêter, ordonner, prononcer, prescrire, commander, vouloir, défendre, interdire, réprimer, punir, régler, réglementer, codifier, légiférer, légaliser, statuer, interpréter, observer, se conformer à, respecter, déroger, tourner, enfreindre, transgresser, violer, légiste, législateur, juriste, jurisconsulte, homme de loi, avocat, criminaliste, juge, haute et basse justice, justicier, justiciable, violateur, infracteur, réfractaire, transgresseur, légal, légitime, législatif, conforme à la loi, juridique, réglementaire, somptuaire, canonique, salique, draconien, rétroactif, dérogatoire
