PRESCRIPTION, nom
Définition de prescription
| nom féminin singulier | |
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Droit. Délai au terme duquel une action devient nulle.Difficultés de prescription
Stylistique et sémantiqueUne prescription écrite s'appelle une "ordonnance".Éviter de confondre "prescription", ordre détaillé, et "proscription", condamnation, interdiction.
Synonymes de prescription
- précepte, recommandation, instruction, règle
- ordonnance
- péremption, forclusion, arrêté, invalidation, nullité
- mot d'ordre
Exemples d'utilisation de prescription
conditions de prescription"Les conditions de prescription et de délivrance des médicaments sont mentionnées dans leur autorisation de mise sur le marché." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
durée de prescription
"Lorsqu'elles sont conservées par les comptables, elles ne peuvent être détruites soit avant le jugement des comptes, soit avant la fin de la durée de prescription applicable à l'opération." (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")
délai de prescription
"Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")
médicaments de prescription
"C-91 empêche les fabricants de médicaments génériques de produire, à meilleur prix, des copies de ces médicaments de prescription." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
règles de prescription
"Les comptables publics vérifient également l'application des règles de prescription et de déchéance." (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")
nouvelles prescriptions
"Pour leur part, ces derniers dénoncent l'impatience et l'impétuosité des conducteurs, qui ignorent souvent les nouvelles prescriptions." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
seule prescription
"C'est la seule prescription que j'aie à donner pour le présent, mais elle est formelle." (Sheridan L+E4605e Fanu 1871 "Carmilla")
simple prescription
"C'était à cette simple prescription d'un milieu réconfortant qu'aboutissait l'expérience du médecin." (Émile Zola 1893 "Docteur Pascal")
prescription médicale
"Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
prescriptions légales
"Je suis prêt à le reprendre pour dix-huit mille, quand vous m'aurez indiqué, pour obéir aux prescriptions légales, comment vous en êtes détenteur." (Guy de Maupassant 1883 "Clair de Lune")
prescriptions minimales
"Les contributions de l'employeur qui dépassent les prescriptions minimales sont perdues, sauf dispositions plus favorables dans le règlement de la caisse." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
prescriptions médicamenteuses
"les prescriptions médicamenteuses, d'autre part." (Jacques Bimbenet 1997 "Rapport n° 97-051 du Sénat")
prescriptions particulières
"De quelques prescriptions particulières" (Collectif 1804-2000 "Code civil")
prescriptions relatives
"mais ordinairement ce sont les communes et les officiers communaux qui, conjointement avec les juges de paix et suivant les besoins des localités, règlent les détails de l'existence sociale et promulguent les prescriptions relatives à la santé publique, au bon ordre et à la moralité des citoyens." (Alexis de Tocqueville 1835-1840 "De la démocratie en Amérique")
prescriptions techniques
"les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces réseaux et services." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")
interrompt la prescription
"Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
prescription d'héroïne
"Concernant l'extension de la prescription d'héroïne, le feu vert doit venir immédiatement." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
prescription de l'action publique
"En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")
prescription de la précédente peine
"Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé." (Collectif 1997 "Code Pénal")
prescription de médicaments
"Lorsque la prescription de médicaments correspond à un traitement d'une durée supérieure à un mois, le médecin doit expressément mentionner sur l'ordonnance le nombre de renouvellements nécessaires par période maximale d'un mois, dans la limite de six mois de traitement, conformément à l'article R." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
prescription de ses crimes
"Son premier procès s'était conclu par une sentence le reconnaissant coupable mais lui accordant les circonstances atténuantes, entraînant la prescription de ses crimes." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juin 1997")
prescription des délits
"L'alinéa ci-dessus est également applicable à la prescription des délits et des peines ainsi qu'aux effets des condamnations pénales." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")
prescription des faits
"Le ministère public et la défense ont exprimé une identité de vue sur la nature délictuelle des infractions et sur la prescription des faits." (Le Monde 1996 "Extrait du Monde de juin 1996")
prescriptions de sécurité
"L'état d'urgence subsistera encore néanmoins en ce qui concerne les prescriptions de sécurité et les eaux communales, mais sera du ressort du conseil municipal." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
Mots proches de prescription
code, jurisprudence, justice, droit coutumier, ordonnance, texte, décret, édit, arrêté, arrêt, sentence, règlement, statut, réglementation, règle, parure, droit, juridiction, législation, légalité, talion, article du Code, article de loi, disposition, bill, clause, formalité, précepte, capitulaire, coutume, charte, formulaire, Digeste, théodosien, infortiat, Institutes, Pandectes, pragmatique, canon, firman, ukase, rescrit, décrétale, codification, promulgation, établissement, interprétation, application, sanction, respect, transgression, infraction, violation, dérogation à, abolition, désuétude, loi formelle, ostracisme, pétalisme, observance, inobservance, inobservation, organique, inorganique, caduque, de circonstance, établir, libeller, porter, promulguer, proclamer, édicter, décréter, arrêter, ordonner, prononcer, prescrire, commander, vouloir, défendre, interdire, réprimer, punir, régler, réglementer, codifier, légiférer, légaliser, statuer, interpréter, observer, se conformer à, respecter, déroger, tourner, enfreindre, transgresser, violer, légiste, législateur, juriste, jurisconsulte, homme de loi, avocat, criminaliste, juge, haute et basse justice, justicier, justiciable, violateur, infracteur, réfractaire, transgresseur, légal, légitime, législatif, conforme à la loi, juridique, réglementaire, somptuaire, canonique, salique, draconien, rétroactif
