FORCLUSION, nom
Définition de forclusion
| nom féminin singulier | |
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Droit. Perte de la faculté de faire valoir un droit en raison de l'expiration du délai imparti pour l'exercer.Synonymes de forclusion
- déchéance
- nullité, prescription, excommunication, bannissement, péremption, invalidation
Contraires de forclusion
- admission, réintégration
Exemples d'utilisation de forclusion
délai de forclusion"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
relevé de forclusion
"L'appel de la décision du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion est porté devant la cour d'appel." (Assemblée Nationale 1985 "Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises")
