PROMULGATION, nom
Définition de promulgation
| nom féminin singulier | |
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Droit. Décret d'application d'une loi qui a été votée par le Parlement.Synonymes de promulgation
- décret, proclamation, édit, loi
- divulgation, annonce, émission
Contraires de promulgation
Exemples d'utilisation de promulgation
date de promulgation"TEX=Si la France n'est plus la fille aînée de l'Église catholique, elle a obtenu le privilège de publier en avant-première le nouveau " catéchisme universel " de Jean-Paul II, avant même sa date de promulgation officielle, le 8 décembre prochain à Rome." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de novembre 1992")
décret de promulgation
"La haute institution, tout en reconnaissant la possibilité de changer la constitution par référendum, ce que M. Meciar contestait, a néanmoins déclaré, par avance, l'invalidité des résultats du scrutin sur cette question, en raison d'une erreur formelle dans le décret de promulgation signé par le chef de l'Etat, réduisant ainsi la consultation à un simple sondage." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mai 1997")
formule de promulgation
"Mirabeau comme orateur.-Mirabeau est mort, murmurait M. Target en serrant la main de Barnave, son discours sur la formule de promulgation l'a tué.-Barnave, vous avez enterré Mirabeau, ajoutait Duport, appuyé du sourire de Lameth, lequel était à Duport comme Duport à Barnave, un diminutif.-M." (Ymbert Galloix 1833 "Étude sur Mirabeau")
(d')autre promulgation
"Il n'est pas besoin pour cela d'autre promulgation que le don divin de la foi." (saint Thomas d'Aquin Antiquité "Somme théologique")
simple promulgation
"La question était de savoir si on demanderait la sanction ou la simple promulgation, en les considérant comme législatifs ou constitutifs." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")
promulgation officielle
"il laissa fonctionner des commissaires officieux qui, dans les futurs diocèses, réorganisèrent le culte et la discipline ecclésiastique, longtemps avant la promulgation officielle du Concordat." (Rodolphe Reuss 1888 "La cathédrale de Strasbourg pendant la Révolution")
promulgation prochaine
"D'autres nouveaux sujets de contentieux se profilent avec la promulgation prochaine de la loi limitant les grandes surfaces." (Le Monde 1996 "Extrait du Monde de juin 1996")
