ABROGATION, nom

Définition de abrogation

nom féminin singulier
Droit. Fait d'abroger, annulation.

Difficultés de abrogation

Grammaire
Éviter de confondre avec "abolition". On abolit une institution, on abroge une loi, un décret.

Synonymes de abrogation

annulation, abolition, invalidation, infirmation, révocation, résiliation, rescision, abolition de la loi, annulation des lois

Contraires de abrogation

promulgation, confirmation

Exemples d'utilisation de abrogation

article d'abrogation
"Votre rapporteur vous propose néanmoins un amendement tendant à supprimer de cet article d'abrogation deux dispositions précédemment codifiées dans le livre VI du code rural et abrogées dans l'article 5 du présent projet de loi." (Alain Pluchet 1996 "Rapport n° 96-414 du Sénat")

procédure d'abrogation
"La procédure d'abrogation automatique qui est proposée ici aujourd'hui fait échec à ce besoin de souplesse." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

proposition d'abrogation
"TIJ(1)=Après la proposition d'abrogation de M. Mitterrand M. Chirac juge " hors du temps " le débat sur l'article 16 de la Constitution" (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de mars 1993")

prochaine abrogation
"Par ailleurs, devaient s'ouvrir, vendredi 11 mars, des discussions destinées à préciser les nouvelles formes d'organisation des horaires dans les banques, compte tenu de la prochaine abrogation d'un décret de 1937." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de mars 1994")

simple abrogation
"Il faut noter que la simple abrogation du régime spécifique aux opérations d'entremise effectuées par les concessionnaires d'ouvrages de circulation routière fait tomber les péages dans le droit commun de la TVA tel qu'il est défini à l'article 256 du code général des impôts, sans qu'il y ait besoin de prendre de dispositions spécifiques." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

éventuelle abrogation
"Une commission d'experts décidera de la nécessité d'une éventuelle abrogation future." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

abrogation complète
"réformiste, propose ni plus ni moins l'abrogation complète de la" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

abrogation formelle
"Cependant l'abrogation formelle de l'ordonnance organique ne doit pas faire oublier que des références à celle-ci subsisteront dans les codes et autres lois actuellement en vigueur." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

abrogation immédiate
"Les radicaux exigent son abrogation immédiate." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

abrogation pure et simple
"Syndicats et mouvements étudiants réclament l'abrogation pure et simple du contrat d'insertion professionnelle que le gouvernement a déjà vidé de beaucoup de sa substance." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

abrogation totale
"Dans ce cas, on pourra présenter une proposition de loi, en vue de l'abrogation totale ou partielle de la loi de délégation." (Collectif 1978 "Constitution de l'Espagne")

l'abrogation constitue
"48 Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite dont l'abrogation constitue une saga digne du FOREC." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

abrogation de l'article
"Par ailleurs, l'Assemblée nationale a prévu, au paragraphe VI, l'abrogation de l'article 23-5 du code civil, dont le paragraphe V adopté par l'Assemblée nationale propose toutefois une modification." (Serge Vincon 1996 "Rapport n° 96-231 du Sénat")

abrogation du décret
"Quelques-unes y ajoutent la demande d'une loi contre les accapareurs, d'un maximum dans le prix des denrées, et de l'abrogation du décret qui qualifiait marchandise la monnaie métallique, et permettait qu'elle circulât à un prix différent du papier." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")

Mots proches de abrogation

code, jurisprudence, justice, droit coutumier, ordonnance, texte, décret, édit, prescription, arrêté, arrêt, sentence, règlement, statut, réglementation, règle, parure, droit, juridiction, législation, légalité, talion, article du Code, article de loi, disposition, bill, clause, formalité, précepte, capitulaire, coutume, charte, formulaire, Digeste, théodosien, infortiat, Institutes, Pandectes, pragmatique, canon, firman, ukase, rescrit, décrétale, codification, promulgation, établissement, interprétation, application, sanction, respect, transgression, infraction, violation, dérogation à, abolition, désuétude, loi formelle, ostracisme, pétalisme, observance, inobservance, inobservation, organique, inorganique, caduque, de circonstance, établir, libeller, porter, promulguer, proclamer, édicter, décréter, arrêter, ordonner, prononcer, prescrire, commander, vouloir, défendre, interdire, réprimer, punir, régler, réglementer, codifier, légiférer, légaliser, statuer, interpréter, observer, se conformer à, respecter, déroger, tourner, enfreindre, transgresser, violer, légiste, législateur, juriste, jurisconsulte, homme de loi, avocat, criminaliste, juge, haute et basse justice, justicier, justiciable, violateur, infracteur, réfractaire, transgresseur, légal, légitime, législatif, conforme à la loi, juridique, réglementaire, somptuaire, canonique, salique, draconien, rétroactif, dérogatoire