JURIDIQUE, adjectif
Définition de juridique
adjectif singulier invariant en genre | |
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Difficultés de juridique
Stylistique et sémantiqueDu domaine du droit, à ne pas confondre avec "judiciaire", du domaine des tribunaux.
Synonymes de juridique
- judiciaire, conforme, permis, légal, constitutionnel, illicite, canonique, légitime, réglementaire, prescrit
Contraires de juridique
- illégal, extralégal, arbitraire
Exemples d'utilisation de juridique
actes juridiques"Conformité des actes juridiques" (Collectif 1991 "Constitution de Slovénie")
affaires juridiques
"Dans toutes les affaires juridiques du diocèse, l'Évêque diocésain représente le diocèse." (Collectif 1983 "Code de droit canonique")
aide juridique
"1991 relative à l'aide juridique." (Assemblée Nationale 1945 "Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration")
arsenal juridique
"La convention recommande aux parties l'élaboration d'un arsenal juridique administratif, économique, financier et technique destiné à éviter la pollution à la source, notamment par le recours à un système d'autorisation de rejet des eaux usées, quitte à l'interdire lorsque la qualité des eaux l'exige." (André Dulait 1996 "Rapport n° 96-199 du Sénat")
bataille juridique
"La bataille juridique était intéressante, mais ce n'était pas notre vocation première." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de février 1992")
cadre juridique
"Le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce, et s'y limiter." (Collectif 1995 "Code de déontologie médicale")
conseil juridique
"Seuls relèveraient donc de la procédure d'agrément le conseil juridique et la rédaction d'acte effectués, à titre accessoire, dans le cadre des activités non réglementées ou d'organismes que la loi autorise à fournir de telles prestations." (Luc Dejoie 1996 "Rapport n° 96-176 du Sénat")
conseiller juridique
"C'est un conseiller juridique." (Arthur Conan Doyle 1891 "La ligue des rouquins")
entité juridique
"Le délit était envisagé comme une entité juridique." (Denis Szabo 1978 "Criminologie et politique criminelle")
fondement juridique
"Par conséquent, les ouvriers américains peuvent mener la lutte pour leurs intérêts sur un fondement juridique qui les place sur un pied d'égalité avec les autres citoyens." (Henri de Man 1926 "Au-delà du marxisme")
forme juridique
"Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro national d'entreprise si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
instrument juridique
"Les dix-huit parties qui ont voix consultative se concertent en vue de mettre au point un instrument juridique qui recueillerait leur accord." (Organisation des Nations Unies 1987 "Rapport Brundtland")
moyens juridiques
"Droit aux moyens juridiques" (Collectif 1991 "Constitution de Slovénie")
nature juridique
"Les travaux préparatoires qui vont s'engager pour la rédaction du projet de loi correspondant permettront d'apporter toutes les précisions utiles de nature juridique, technique ou financière." (Francois Gerbaud 1996 "Rapport n° 96-177 du Sénat")
normes juridiques
"La paix veut dire ici l'organisation des antagonismes sur la base d'une soumission commune à des normes juridiques fixées par contrat." (Henri de Man 1926 "Au-delà du marxisme")
ordre juridique
"Si l'ordre juridique et la coutume sociale avaient permis à tous les individus de valeur de se déprolétariser et avaient mis les autres en état de jouir d'une part de la plus-value assez considérable pour que la part du capitaliste n'apparaisse plus que comme un salaire de chef d'entreprise, il y aurait bien encore des luttes d'intérêt, mais plus de lutte de classe socialiste." (Henri de Man 1926 "Au-delà du marxisme")
personnalité juridique
"Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieu de sa personnalité juridique." (Collectif 1948 "Déclaration Universelle des Droits de l'Homme")
plan juridique
"On a tout de même réussi à prendre des mesures sur le plan juridique qui créent une unité juridique de l'Europe." (Anne Legaré 1992 "La souveraineté est-elle dépassée ?")
protection juridique
"Le tribunal compétent décide, lors d'un litige administratif, de la légalité des actes finaux individuels par lesquels les organes de l'État, les organes des collectivités locales et les détenteurs de mandats publics décident des droits ou devoirs et intérêts juridiques d'individus et d'organisations si, pour une affaire déterminée, aucune autre protection juridique n'est prévue par la loi." (Collectif 1991 "Constitution de Slovénie")
régime juridique
"Le régime juridique des interventions économiques des collectivités locales, malgré ces avancées, reste strictement soumis aux principes qui ont prévalu durant tout ce siècle." (Véronique Chorain 2001 "Les aides aux entreprises : les actions innovantes des collectivités locales dans un cadre juridique figé")
situation juridique
"La demande contient l'indication de la situation juridique du fonds de commerce et précise si l'exploitant en était propriétaire ou locataire." (Collectif 1990 "Code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme")
statut juridique
"Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la médecine doit rester personnel." (Collectif 1995 "Code de déontologie médicale")
structures juridiques
"Autrement dit, le mode de production dominant n'impose pas nécessairement et automatiquement les structures juridiques, politiques et idéologiques concordantes." (Denis Monière 1977 "Le développement des idéologies au Québec des origines à nos jours")
système juridique
"Le choix d'un service volontaire, combiné avec la professionnalisation intégrale des armées, est apparu au printemps dernier comme la formule la plus adaptée à la fois à notre système juridique, à notre culture républicaine et à l'état de nos finances publiques." (Serge Vincon 1996 "Rapport n° 96-231 du Sénat")
vide juridique
"Cette suppression risquant de conduire à un vide juridique, car on ne saurait appliquer de sanctions pour un motif non prévu par la loi, votre rapporteur propose de rétablir la mention du retard au rendez-vous citoyen." (Serge Vincon 1996 "Rapport n° 96-320 du Sénat")