APPLICATION, nom

Exemples d'utilisation de application

champ d'application
"Cette dérogation au principe de territorialité est limitée dans son champ d'application, puisqu'elle ne concerne que les sociétés:" (Philippe Marini 1996 "Rapport n° 96-257 du Sénat")

conditions d'application
"Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article seront déterminées par un arrêté du secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer, pris sur avis du ministre de l'équipement et du ministre de l'agriculture." (Collectif 1990 "Code de la route")

domaine d'application
"Il s'ensuit que son domaine d'application se trouve étroitement circonscrit." (Jean-Claude Soyer 1995 "Droit pénal et procédure pénale")

mesures d'application
"Dans ces cas, il s'agit de mesures d'application dans les domaines économique et technique et de décisions de principe qui avaient déjà été adoptées selon la règle d'unanimité." (Anne Legaré 1992 "La souveraineté est-elle dépassée ?")

modalités d'application
"1 Les instructions qui explicitent les dispositions des lois, qui expliquent et fixent leurs modalités d'application, s'adressent à ceux à qui il appartient de veiller à l'exécution des lois et les obligent." (Collectif 1983 "Code de droit canonique")

point d'application
"car son point d'application qu'on trouve en composant deux à deux les forces données, ne dépend en aucune manière de la direction commune de ces forces." (Simon-Denis Poisson 1811 "Traité de mécanique")

règlements d'application
"les lois et ordonnances à rendre ultérieurement pour modifier les tarifs et pour changer les règlements d'application devaient être concertées entre les deux gouvernements." (Léon Faucher 1842 "L'union commerciale entre la France et la Belgique")

(de) nouvelles applications
"On observera la même avalanche de demandes, qui se combinera d'ailleurs avec une évolution accélérée du réseau, avec le développement de nouvelles applications." (Christian Huitema 1995 "Et Dieu créa Internet")

bonne application
"de vérifier la bonne application des références médicales à partir des critères d'opposabilité définis au présent avenant." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

différentes applications
"Ce manque d'uniformisation des statistiques interdit la production d'une statistique à partir d'extractions des données enregistrées dans les différentes applications informatiques des tribunaux." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

grande application
"Elle le faisait avec une grande application, mais le chas était très petit et ce fut difficile." (Jean Bruller, dit Vercors 1943 "Le silence de la mer")

mauvaise application
"Presque toutes les erreurs des bons esprits ne sont qu'un déplacement, une mauvaise application de quelque vérité." (Joseph Joubert 1838 "Pensées, essais, maximes et correspondance")

multiples applications
"Au plan éthique, il est grave de retirer une molécule bonne pour les femmes, et qui a de multiples applications." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, avril 1997")

pleine application
"Les principales puissances commerciales ne seront pas les uniques gagnantes de la pleine application des accords." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

seule application
"Après que ce bon père avait branlé le con avec sa langue, et qu'il avait bien sucé la bouche, il fallait le fouetter légèrement avec des verges, seulement sur le vit et les couilles, et il déchargeait sans bander, du seul frottement, de la seule application des verges sur ces parties-là." (Donatien Alphonse François de Sade, dit Marquis de Sade 1785 "Les Cent Vingt journées de Sodome")

simple application
"A voir le bon marché des objets laqués, je m'étais toujours imaginé que ces dessins dorés que j'admirais étaient le résultat d'une simple application." (Adolphe Barrot 1839 "Voyage en Chine")

stricte application
"Et il veut toujours la même chose, il revient toujours à son sujet, la stricte application du blocus continental." (Jacques Bainville 1835 "Napoléon")

application effective
"c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article." (Collectif 1990 "Convention des droits de l'enfant")

application générale
"Elle nous a présentés l'un à l'autre, et, comme cette dame était fort préoccupée des projets de mariage formés entre sa nièce et vous, on m'a sommé pour ainsi dire de donner mon avis, non pas sur votre mérite personnel, qui n'était pas mis en doute, mais sur une question d'application générale du principe religieux dans le mariage." (George Sand 1863 "Mademoiselle La Quintinie")

application immédiate
"Le moment exige l'application immédiate de mesures susceptibles de relever la discipline et la force de l'armée "." (Anton Ivanovitch Dénikine 1921 "La décomposition de l'armée et du pouvoir")

application régulière
"Le recours aux pouvoirs de l'État pour venir en aide à un groupe défavorisé constitue ipso facto une source de discrimination à l'égard des autres et prive ceux-ci, faute de l'application régulière de la loi, de leurs droits et de leur liberté." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

application stricte
"La raison d'être de sa royauté, c'est de veiller à l'application stricte du blocus dans un pays de commerce qui est une des grandes portes de l'Europe." (Jacques Bainville 1835 "Napoléon")

applications informatiques
"Votre rapporteur le regrette d'autant plus que certaines des mesures qu'il devait aider, comme le développement d'applications informatiques ou la diffusion de bonnes pratiques, restent indispensables." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

applications militaires
"Une lecture transversale des modules envisagés montre pourtant que des possibilités d'applications militaires y sont inscrites en filigrane." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

application des dispositions
"Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun." (Collectif 1997 "Code de la propriété intellectuelle")

application des peines
"Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")