INFRACTION, nom

Exemples d'utilisation de infraction

auteurs d'infractions
"Conditions de détention des auteurs d'infractions à caractère sexuel." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

cas d'infraction
"On mit également sur pied une commission de surveillance chargée de faire respecter la loi et de transmettre les cas d'infraction directement au procureur général afin qu'il puisse éventuellement intenter des poursuites après consultation avec les contrevenants." (Alain-G. Gagnon et Mary Beth Montcalm Gagnon et Montcalm 1992 "Québec : au-delà de la Révolution tranquille")

catégories d'infractions
"Ces tableaux de synthèse sur le nombre et la répartition pourcentuelle des accusés selon les grandes familles de lois et les catégories d'infractions au code criminel nous laissent sur notre appétit." (Marie-Andrée Bertrand 1979 "La Femme et le crime")

gravité des infractions
"A l'échelle nationale, si le nombre de cas de criminalité juvénile ne progresse guère, la gravité des infractions est, elle, en augmentation." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

liste des infractions
"La réponse conduit à scruter la liste des infractions non-intentionnelles." (Jean-Claude Soyer 1995 "Droit pénal et procédure pénale")

répression des infractions
"Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

série d'infractions
"Par ailleurs, le projet prévoit des amendes et des peines de prison pour une série d'infractions." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

victimes d'infractions
"TRADITIONNELLEMENT, les victimes d'infractions ne sont pas la préoccupation prioritaire de la politique criminelle." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

(de) nombreuses infractions
"et au prix de nombreuses infractions au code des marchés publics", selon les magistrats." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, janvier 1997")

grave infraction
"Vulgairement nous disons qu'un homme est criminel quand il commet une très grave infraction à la morale et aux lois." (Anatole France 1888-1892 "La Vie littéraire")

moindre infraction
"La moindre infraction à la trêve tacitement consentie amène d'éclatantes ruptures." (George Sand 1840 "Le Compagnon du tour de France")

nouvelle infraction
"Si le titulaire d'un permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial." (Collectif 1990 "Code de la route")

petite infraction
"Enfin, pour vous, je veux bien faire cette petite infraction à la règle." (Georges Feydeau 1892 "Champignol malgré lui")

infraction administrative
"Nul ne peut être condamné ou sanctionné pour des actions ou des omissions qui, au moment où elles son commises, ne constituent pas un délit, une faute ou une infraction administrative, conformément à la législation en vigueur à cette date." (Collectif 1978 "Constitution de l'Espagne")

infraction désignée
"On dit qu'il s'agira de l'analyse génétique dans le cadre d'une enquête relative à l'infraction désignée." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

infraction mixte
"Avec la nouvelle infraction mixte concernant le cannabis, les procureurs pourront procéder par déclaration sommaire de culpabilité et ainsi réduire le nombre de causes devant jury et de procès préliminaires ou en interdire l'accès." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

infractions définies
"Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

infractions mineures
"Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son acquittement." (Collectif 1950-1992 "Conventions et pactes internationaux")

infractions provinciales
"Les lois provinciales visant à protéger les victimes s'appliqueront exclusivement aux infractions provinciales." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

infractions relatives
"d'enquêtes et d'inculpations en raison d'infractions relatives à leurs fonctions ou commises dans l'exercice de celle-ci." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")

infractions sexuelles
"Cet accroissement est, dans une large mesure, dû aux auteurs d'infractions sexuelles contre les mineurs:" (Charles Jolibois 1997 "Rapport n° 97-049 du Sénat")

infractions violentes
"Pour la première fois, des peines minimales obligatoires de quatre ans d'emprisonnement en plus d'une interdiction à vie de posséder une arme à autorisation restreinte sont prévues pour une série d'infractions violentes dont l'agression sexuelle armée et l'agression sexuelle grave." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

ne constitue pas une infraction
"Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la loi au moment où elle a été commise et au moment des poursuites." (Collectif 1994 "Acte constitutionnel de la transition de la République du Zaïre (1994-1997)")

infraction de conduite
"celle qui est prévue en cas d'infraction de conduite dangereuse causant des dommages corporels." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

infraction des lois
"il ajoute qu'un fort détachement avait mis les prisons de l'Abbaye à l'abri de toute infraction des lois, que tout danger était dissipé, et que l'assemblée pouvait se regarder comme entièrement en sûreté." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")

infractions de ce genre
"Zola m'appliqua sans hésiter la pénalité au maximum, pour les infractions de ce genre, cinq cents francs d'amende, bien que je fusse un ami personnel de longue date, et qu'au fond il dût approuver le cadeau que j'avais fait à ce journal populaire, et peu millionnaire, de mes articles reproduits dans un but de propagande républicaine." (Edmond Lepelletier 1908 "Émile Zola")

infractions de cruauté
"Le moment est venu de moderniser et de clarifier les dispositions relatives aux infractions de cruauté envers les animaux." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

infractions de nature
"Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour les infractions de nature criminelle." (Collectif 1990 "Convention des droits de l'enfant")