DISPOSITION, nom
Définition de disposition
| nom féminin singulier | |
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Droit. Clause juridique; point précis d'une loi.Expressions françaises avec disposition
Avoir à disposition : Posséder, avoir la possibilité de se servir de.Synonymes de disposition
- ordonnance, arrangement, agencement, répartition, ordre, rangement, orientation, composition, position, texture, montage, structure
- penchant, aptitude, facilité, propension, habilité, talent, tendance
- penchant, aptitude, faculté, propension, inclination
Contraires de disposition
- désordre, trouble, désorganisation, dérangement
- inaptitude
- inaptitude, incapacité
Exemples d'utilisation de disposition
application des dispositions"La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient d'une condamnation." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")
ensemble des dispositions
"L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande de l'État au titre des alinéas précédents figurant dans la présente clause font l'objet d'une convention avec l'État qui garantit une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")
série de dispositions
"je vais procéder par une série de dispositions qui paraîtront de simples mesures de prévoyance et de police." (Maurice Joly 1864 "Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu")
bonnes dispositions
"Profitez de mes bonnes dispositions pour soigner votre excitation." (Jean Morly sd "Vol avec les anges")
dernières dispositions
"Le lendemain, avant que la bataille s'engageât, il voulut veiller lui-même aux dernières dispositions à prendre et ne rien laisser au hasard." (Hector Malot 1876 "Ida et Carmelita")
diverses dispositions
"Pardaillan parcourut rapidement le logis et le moulin et se rendit compte de ces diverses dispositions." (Michel Zévaco 1907 "Les Pardaillan")
entière disposition
"Le directeur, aussitôt prévenu, se mit à leur entière disposition, les mena devant la vitrine, et leur montra un pauvre volume, sans le moindre ornement, et qui n'avait certes rien de royal." (Maurice Leblanc 1908 "L'aiguille creuse")
libre disposition
"Oui, mais vous avez usé de votre liberté de femme, de la libre disposition de votre corps." (Jean Morly sd "Vol avec les anges")
meilleures dispositions
"Il parcourut d'abord les postes intérieurs, qu'il trouva animés des meilleures dispositions." (François-Auguste-Marie-Alexis Mignet 1880 "Histoire de la Révolution française depuis 1789 jusqu'en 1814")
nouvelles dispositions
"Ces nouvelles dispositions furent prises en deux minutes." (Michel Zévaco 1900-1901 "La Cour des Miracles")
principales dispositions
"Le véritable traité existe dans la convention secrète dont voici les principales dispositions." (Armand Lefebvre 1838 "Histoire politique des Cours de l'Europe")
disposition naturelle
"et, comme il avait peu lu, l'instruction ne combattait point dans sa tête la disposition naturelle de son caractère." (Anne-Louise Germaine Necker de Staël-Holstein, dite Madame de Staël 1817 "Considérations sur les principaux événements de la Révolution française")
dispositions légales
"Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")
dispositions législatives
"Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et aux règlements des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi." (Collectif 1994 "Acte constitutionnel de la transition de la République du Zaïre (1994-1997)")
dispositions nécessaires
"Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la définition du poids à vide et de la charge utile des véhicules visés au présent titre, et les dispositions nécessaires à la vérification de leur puissance et de leur vitesse maximale." (Collectif 1990 "Code de la route")
dispositions particulières
"Sans préjudice des dispositions particulières aux sociétés civiles professionnelles ou aux sociétés d'exercice libéral, lorsque plusieurs médecins associés exercent en des lieux différents, chacun d'eux doit, hormis les urgences et les gardes ne donner des consultations que dans son propre cabinet." (Collectif 1995 "Code de déontologie médicale")
dispositions relatives
"Par ailleurs, l'Assemblée nationale a modifié les dispositions relatives au transfert des actifs en prévoyant que celui-ci devait porter sur la contre-valeur des actifs et non pas sur les actifs eux-mêmes." (Philippe Marini 1996 "Rapport n° 96-190 du Sénat")
dispositions transitoires
"Autres dispositions transitoires" (Assemblée Nationale 1986 "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière")
dispositions de l'alinéa
"Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur." (Collectif 1997 "Code de la propriété intellectuelle")
Mots proches de disposition
arrangement, aménagement, agencement, organisation, rangement, classement, classification, coordination, régularisation, êtres, méthode, harmonie, symétrie, hiérarchie, système, unification, structure, réorganisation, groupement, texture, contexture, division, subdivision, triage, tri, alignement, répartition, balancement, pondération, équilibre, rangée, rang, ensemble, tout, organisme, ordonner, mettre en ordre, mettre de l'ordre, régulariser, disposer, arranger, aménager, agencer, organiser, réorganiser, symétriser, ranger, mettre en place, classer, classifier, coordonner, unifier, grouper, diviser, subdiviser, répartir, séparer, trier, pondérer, balancer, équilibrer, démêler, débrouiller, aligner, mettre en file, mettre en range, ordonnateur, organisateur, forte tête, cheville ouvrière, méthodique, symétrique, systématique, hiérarchique, organique, régulier, ordinal, en ordre, en ordonnance, régulièrement, harmonieusement, systématiquement, symétriquement, hiérarchiquement, précéder, suivre, volition, idée, velléité, lubie, fantaisie, caprice, revirement, toquade, dada, manie, marotte, vertigo, ire, guise, tendance, pente, penchant, propension, goût, aspiration, vues, don, prédisposition, dispositions, inclination, bosse, personnalité, vocation, projet en l'air, prétention, projet, intention, parti, entreprise, but, objectif, visée, idéal
