JURIDICTION, nom

Exemples d'utilisation de juridiction

champs de juridiction
"Le motif du déclenchement des élections, un an et demi avant la fin du mandat, est l'envahissement des champs de juridiction provinciaux par le gouvernement fédéral." (Denis Monière 1983 "André Laurendeau et le destin d'un peuple")

code des juridictions
"111-8-2 du code des juridictions financières) réunissant les organismes chargés de la collecte et de la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

compétence des juridictions
"D'autres affaires, qui, par leur nature, paraîtraient appartenir à l'administration pure ou qui touchent à l'exercice des droits politiques, ont été placées dans la compétence des juridictions administratives." (Auguste Vivien 1859 "Études administratives")

domaines de juridiction
"Pour justifier le projet d'indépendance, on met en évidence l'inefficacité du système fédéral caractérisé par les chevauchements de compétence, les ingérences dans les domaines de juridiction provinciale, les abus du pouvoir de dépenser, les inégalités régionales, les entraves au développement économique du Québec imposées par les intérêts de l'Ontario." (Denis Monière 1992 "L'indépendance. Essai")

décisions des juridictions
"cette section accomplit les diligences qui lui incombent en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives." (Collectif 1963 "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat")

fonctionnement des juridictions
"Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions." (Assemblée Nationale 1958 "Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature")

ordres de juridiction
"Les anciens tribunaux germaniques et la justice municipale sont également soumis à cette innovation judiciaire, et c'est pour la première fois qu'une même règle s'applique à deux ordres de juridiction entre lesquels, jusque-là, il n'y avait eu rien de commun." (Augustin Thierry 1840 "Considérations sur l'histoire de France")

organisation des juridictions
"relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative:" (Collectif 1990 "Code de la consommation")

nouvelle juridiction
"Cette nouvelle juridiction aura donc un ressort géographique identique à l'actuelle cour d'assises." (Jean-Marie Girault 1996-1997 "Rapport n° 275 : Réforme de la procédure criminelle")

pleine juridiction
"C'est ce dernier qui a pleine juridiction sur l'armée, la police fédérale, le droit criminel, les pénitenciers." (Gilles Bourque et Anne Legaré Bourque et Légaré 1979 "Le Québec La question nationale")

seule juridiction
"Pourtant, cette évolution apporte sa pierre à l'édifice de la modernisation de la carte judiciaire dans la mesure où elle contribue à une meilleure rationalisation des structures judiciaires en confiant à une seule juridiction hautement spécialisée un contentieux particulier et complexe." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

juridiction civile
"En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer." (Collectif 1997 "Code de la propriété intellectuelle")

juridiction compétente
"Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente jours de la saisie, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé." (Collectif 1997 "Code de la propriété intellectuelle")

juridiction criminelle
"Le droit criminel, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle." (Rodrigue Tremblay 1979 "La 3e option")

juridiction internationale
"leur intérêt national, ou la définition qu'ils en donnent à tel moment, prime le droit, leur volonté nationale l'emporte sur l'avis de la plus haute juridiction internationale." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

juridiction provinciale
"Il intervenait dans ces secteurs de juridiction provinciale soit directement en établissant ses propres programmes, soit indirectement en offrant des subventions aux provinces pour réaliser des réformes pensées au fédéral dans une perspective pancanadienne." (Gilles Bourque et Anne Legaré Bourque et Légaré 1979 "Le Québec La question nationale")

juridiction pénale
"422-1, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

juridiction répressive
"Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun." (Collectif 1997 "Code de la propriété intellectuelle")

juridiction suprême
"elle adoptait, disait-elle, le plan de conciliation, mais en persistant dans la vérification séparée, et en ne déférant aux ordres réunis et à la juridiction suprême du roi que les difficultés qui pourraient s'élever sur les députations entières de toute une province." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")

juridiction supérieure
"Le magistrat se trouva dans l'incapacité, devant les témoignages produits, de prononcer le verdict qui aurait porté l'affaire devant une juridiction supérieure." (Arthur Conan Doyle 1914-1915 "La Vallée de la peur")

juridictions administratives
"D'autres affaires, qui, par leur nature, paraîtraient appartenir à l'administration pure ou qui touchent à l'exercice des droits politiques, ont été placées dans la compétence des juridictions administratives." (Auguste Vivien 1859 "Études administratives")

juridictions financières
"111-7 du code des juridictions financières." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

juridictions françaises
"Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction." (Assemblée Nationale 1992 "Loi No 92-1336 du 16 décembre 1992")

juridictions judiciaires
"Les juges et les procureurs exercent leurs fonctions au sein de juridictions judiciaires et administratives." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")

juridictions nationales
"Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi." (Collectif 1948 "Déclaration Universelle des Droits de l'Homme")

juridiction d'appel
"Girault, le projet de loi portant réforme de la procédure criminelle, qui a pour objet principal d'instituer un appel des jugements rendus en matière criminelle et tend à cette fin à créer dans chaque département un tribunal d'assises appelé à statuer en première instance, la cour d'assises actuelle étant érigée en juridiction d'appel." (Jean-Marie Girault 1996-1997 "Rapport n° 275 : Réforme de la procédure criminelle")

juridiction de jugement
"Les dispositions qui précèdent sont applicables à la juridiction de jugement." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")

juridiction de la préfecture
"Il est placé sous la juridiction de la préfecture autonome mongole de Bayin gholin." (www.wikipedia.org 2007 "Extrait de l'encyclopédie Wikipédia")

juridiction de la ville
"Ses fonctions aussi sont les mêmes dans les limites de la juridiction de la ville, et il jouit des mêmes émoluments." (Baruch Spinoza 1677 "Traité politique")

juridiction du pays
"Reprenant à mon tour les conclusions de votre rapporteur, j'ai confiance que la plus haute juridiction du pays voudra, aujourd'hui, la lui accorder." (Collectif 1949 "Arrêt de la Cour de Cassation du 31 mai 1949")

juridictions d'exception
"Les juridictions répressives se divisent en juridictions ordinaires ou de droit commun, et en juridictions d'exception." (Jean-Claude Soyer 1995 "Droit pénal et procédure pénale")