INSTANCE, nom

Exemples d'utilisation de instance

juge d'instance
"L'autorité administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge d'instance." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

tribunal d'instance
"Le tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites:" (Collectif 1997 "Code de l'organisation Judiciaire")

(de) grande instance
"Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requête." (Collectif 1997 "Code de la propriété intellectuelle")

(en) dernière instance
"tandis que par une critique judicieuse, qu'elle est capable et qu'en dernière instance elle se verra forcée d'exercer contre elle-même, elle aurait dû comprendre qu'elle n'est elle-même qu'un moyen nécessaire pour la réalisation d'un but bien plus élevé, celui de la complète humanisation de la situation réelle de tous les individus réels qui naissent, qui vivent et qui meurent sur la terre." (Michel Bakounine 1882 "Dieu et l'Etat")

hautes instances
"tantôt on reconnaît qu'il était juste de rejeter le désir, mais on remplace le mécanisme automatique, donc insuffisant, du refoulement, par un jugement de condamnation morale rendu avec l'aide des plus hautes instances spirituelles de l'homme." (Sigmund Freud 1904 "Cinq leçons sur la psychanalyse")

instance dirigeante
"toutes les fonctions de l'instance dirigeante réalisent l'un ou l'autre des objectifs suivants:" (Anne Legaré 1977 "Les classes sociales au Québec")

instance exécutive
"L'instance exécutive de l'ex-FIS à l'étranger a démenti, lundi, une rencontre avec des responsables algériens, la semaine dernière, à" (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de septembre 1994")

instance suprême
"il tentera d'atteindre l'instance suprême, c'est-à -dire le plus haut degré d'Abstraction et de réflexion." (Jean-Paul Sartre 1952 "Saint Genet-Comédien et martyr")

instances communautaires
"Quant au premier point, les règles du jeu à caractère institutionnel, le système de la Communauté européenne, est assez lâche et souple car l'essentiel du pouvoir de décision au niveau des instances communautaires demeure entre les mains des États, ce qui démontre que la Communauté n'est pas une véritable fédération." (Anne Legaré 1992 "La souveraineté est-elle dépassée ?")

instances européennes
"la commission tient alors compte des normes, avis ou recommandations émanant des instances européennes et internationales." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")

instances internationales
"Le comité n'ayant pas compétence pour examiner les décisions d'autres instances internationales ou régionales estime que cet aspect de la plainte est irrecevable aux termes de la procédure en vigueur." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")

instances judiciaires
"Les instances judiciaires====" (Collectif 2003 "Constitution de la Roumanie")

instances nationales
"Il faut examiner cet aspect des politiques à l'occasion des mêmes réunions et devant les mêmes instances nationales et internationales." (Organisation des Nations Unies 1987 "Rapport Brundtland")

instances officielles
"Le texte partait de l'idée que la vision manichéenne départageant le champ politique entre instances officielles et opposition était surannée et dangereuse." (Saïd Sadi 1996 "Algérie, l'heure de vérité")

instances politiques
"Au demeurant, quels dictateurs se soumettent aux votes d'instances politiques?" (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

instances représentatives
"Elle est portée à la connaissance des instances représentatives du personnel." (Assemblée Nationale 1978 "Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique et les libertés")

instances régionales
"Ensuite, elle pourra se faire du gouvernement du Québec vers des instances régionales comme les Municipalités régionales de comté." (Alain-G. Gagnon et Daniel Latouche 1994 "Allaire, Bélanger Campeau et les autres")

instances supérieures
"D'autres tribunaux peuvent ne pas se conformer à ce principe, car ils comptent plusieurs juges et ils ont de surcroît, au-dessus d'eux, des tribunaux d'instances supérieures." (Franz Kafka 1919 "Dans la colonie pénitentiaire")

instance d'appel
"Si le tribunal ne juge pas l'exception d'inconstitutionnalité sérieuse, l'instance d'appel statue sur sa recevabilité en même temps que sur le fond." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")

instance de la ville
"En redressement judiciaire, le club normand a été autorisé par le tribunal de grande instance de la ville à reprendre l'entraînement pour une période probatoire de quatre mois renouvelables." (Le Monde 1996 "Extrait du Monde d'octobre 1996")

instance de recours
"La chambre d'accusation est l'instance de recours." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

instance de régulation
"L'instance de régulation s'est vu confier en outre le soin de dresser une liste des grands évévements sportifs qui ne pourront être réservés aux chaînes payantes." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mars 1997")

instance du lieu
"La demande est portée au choix du demandeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu où demeure le défenseur, soit devant le tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

instances d'évaluation
"Cela implique une véritable révolution culturelle au sein des instances d'évaluation des chercheurs, dont beaucoup délèguent, en fait, leurs responsabilités aux grandes revues anglo-saxonnes, poussant ainsi les scientifiques à écrire en anglais et à dévaloriser leur propre langue." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

instances de classes
"Seules les instances de classes ont généré quelques erreurs dues au fait que ces instances n'ont pas été acquises dans la bonne classe, mais dans la super-classe." (Florence Amardeilh 2007 "Web sémantique et informatique")

instances de médiation
"Il n'y a plus d'instances de médiation entre l'individu et le monde, ce qui fait que chacun oscille entre la sphère des intérêts privés, domestiques, et celle, abstraite, de la planète des droits de l'homme." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de novembre 1992")

instances de normalisation
"Reste enfin la question du "tissu" industriel, des formes de coopération à développer entre les entreprises elles-mêmes, entre entreprises et sous-traitants, banques, circuits de distribution, organisations de consommateurs, instances de normalisation, dispositifs de recherche collective, regroupements pour l'exportation, etc." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")