RECOURS, nom

Exemples d'utilisation de recours

délais de recours
"L'État est tenu de préciser, à l'occasion de ses actes, quelles sont les voies et les délais de recours ouverts aux intéressés ainsi que les autorités compétentes pour en connaître." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")

interdiction du recours
"Si ce spécialiste des relations de travail réputé, cet ardent partisan des négociations collectives n'est pas favorable à l'interdiction du recours à des remplaçants, moi, qui suis une députée fédérale soucieuse des intérêts de l'ensemble du pays, je dois m'avancer avec prudence et réflexion tout en restant réceptive aux arguments et aux préoccupations des deux côtés." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

menaces de recours
"Avec ses menaces de recours à la force et ses discours incendiaires." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

objet de recours
"Il s'agit de valider des mesures fiscales prises par les autorités territoriales et communales polynésiennes faisant l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de" (Lucien Lanier 1996 "Rapport n° 96-370 du Sénat")

possibilités de recours
"En outre, les faibles niveaux de développement économique et social, associés à l'évolution des rapports entre le commerce et la production, limitent les possibilités de recours au commerce international pour augmenter les ressources." (Organisation des Nations Unies 1987 "Rapport Brundtland")

voies de recours
"Le président du tribunal doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")

(d')autre recours
"En partant, nous avons accompli un de ces actes qui ne sont permis qu'à ceux dont le destin a contrarié obstinément tous les rêves et détruit toutes les joies, un acte d'affranchissement et de révolte, auquel on a droit quand il n'est pas d'autre recours que la mort." (Maurice Leblanc 1921 "Le formidable événement")

(de) nouveau recours
"Dans cette perplexité, nous eûmes de nouveau recours au lieutenant, à qui nous fîmes une ample description du magnifique spectacle que nous voulions donner." (Johann Wolfgang von Goethe 1796 "Les Années d'apprentissage de Wilhelm Meister")

dernier recours
"Le plan social ne doit être qu'une solution de dernier recours, envisagée au terme d'une véritable négociation." (Lionel Jospin 1997 "Discours de politique générale")

ultime recours
"La guerre n'est plus l'ultime recours pour défendre la liberté d'un peuple." (Eugène Labiche 1995 "J'accuse l'économie triomphante")

recours abusif
"la demande repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente." (Paul Masson 1996 "Rapport n° 96-200 du Sénat")

recours collectif
"Il n'y a aucun moyen de savoir si d'autres femmes, en Ontario ou au Québec, auraient pu en profiter et participer au recours collectif, si toutefois il y avait eu moyen de communiquer avec elles et de mettre des ressources à leur disposition." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

recours contentieux
"L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande, le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

recours croissant
"recours croissant aux substances naturelles." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

recours excessif
"L'organisation sociale capitaliste et les modèles de développement productivistes étant rejetés, l'accent est mis sur l'objectif d'autosuffisance alimentaire par l'extension des cultures vivrières et la mise en cause des habitudes de consommation alimentaire entraînant un recours excessif aux produits importés." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

recours fréquent
"On pouvait avoir de nouveau recours à l'hypnose, mais des autorités compétentes avaient mis en garde contre le recours fréquent à l'hypnose:" (Sigmund Freud 1916 "Introduction à la psychanalyse")

recours gracieux
"Si l'intéressé estime que la mesure de suspension est excessive, et sans préjudice des recours gracieux et contentieux, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le deuxième alinéa de l'article L." (Collectif 1990 "Code de la route")

recours judiciaire
"il n'y aurait plus alors aucun recours judiciaire." (Edmond Lepelletier 1908 "Émile Zola")

recours massif
"L'ouverture au plus grand nombre, aux disciplines nouvelles, et le recours massif aux technologies de pointe peuvent effrayer." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de mars 1992")

recours possible
"Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

recours systématique
"Le recours systématique au viol et à d'autres formes de violence sexuelle comme moyen de persécution et d'intimidation compte parmi les pratiques les plus abominables qui ont fait leur réapparition à la faveur de certains conflits récents." (Collectif 1993 "Déclarations des Nations Unies")

exclut le recours
"Notre travail exclut le recours à l'occultisme et aux fausses sciences." (Louis Pauwels et Jacques Bergier Pauwels et Bergier 1960 "Le matin des magiciens")

préconise le recours
"L'auteur conclut en recommandant que les efforts de désarmement contrôlé portent aussitôt que possible sur l'arsenal d'armes nucléaires tactiques américaines et soviétiques et il préconise le recours à une stratégie de défense conventionnelle qui s'appuie sur les armes classiques de nouvelle génération." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

recours de droit
"Ce recours, qui ne concerne donc que les décisions rendues au bénéfice d'une personne condamnée pour l'une des infractions précitées, se substitue au recours de droit commun prévu par l'article 733-1, et qui est porté devant le tribunal correctionnel." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

recours des réfugiés
"Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile." (Assemblée Nationale 1945 "Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration")