INOBSERVATION, nom
Définition de inobservation
| nom féminin singulier | |
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Droit. Fait de ne pas observer, de ne pas se conformer à.Synonymes de inobservation
- inexécution, violation, manquement
Contraires de inobservation
- obéissance
Exemples d'utilisation de inobservation
cas d'inobservation"Nous devons avoir de meilleures directives, un système qui définisse mieux ce qui constitue une infraction ou un cas d'inobservation." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
inobservation d'un feu
"Ce dernier montant vaudra notamment pour la circulation nocturne sans feu sur route non éclairée et l'inobservation d'un feu rouge." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
inobservation de l'article
"Nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3 au cours d'une année civile." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
inobservation de l'ordonnance
"En cas d'inobservation de l'ordonnance, l'office peut faire les travaux et en recouvrer les coûts." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
inobservation des arrêtés
"L'inobservation des arrêtés de police en matière de stationnement des caravanes donnent lieu à une sanction pénale de portée générale -contravention de première classe- prévue par l'article R." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
inobservation des conditions
"Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
inobservation des dispositions
"En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")
inobservation des décisions
"121-2, de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
inobservation des délais
"La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur." (Collectif 1990 "Code de Commerce")
inobservation des formalités
"ainsi pour l'inobservation des formalités auxquelles sont tenus les commerces de brocante..." (Jean-Claude Soyer 1995 "Droit pénal et procédure pénale")
inobservation des obligations
"en cas d'inobservation des obligations leur" (Alain Pluchet 1996 "Rapport n° 96-414 du Sénat")
inobservation des principes
"Les deux parties ont manifestement tout intérêt à déployer des efforts dans ce sens et à supprimer les craintes actuelles d'une inobservation des principes de l'OIT." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")
inobservation des règlements
"mais il profite de l'inobservation des règlements et inonde de ses contrefaçons nos provinces méridionales." (Denis Diderot 1763 "Lettre sur le commerce des livres")
inobservation des règles
"J'ai demandé quels mécanismes existaient pour identifier l'inobservation des règles dans le cas des projets plus modestes et s'en occuper, mais je n'ai pas reçu grand réponse." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
inobservation du suivi
"L'inobservation du suivi socio-judiciaire pourrait, sur décision du juge de l'application des peines, donner lieu à un emprisonnement dont la durée maximale, fixée lors de la condamnation par le tribunal ou la cour d'assises, serait de deux ans en cas de délit et de cinq ans en cas de crime." (Charles Jolibois 1997 "Rapport n° 97-049 du Sénat")
Mots proches de inobservation
code, jurisprudence, justice, droit coutumier, ordonnance, texte, décret, édit, prescription, arrêté, arrêt, sentence, règlement, statut, réglementation, règle, parure, droit, juridiction, législation, légalité, talion, article du Code, article de loi, disposition, bill, clause, formalité, précepte, capitulaire, coutume, charte, formulaire, Digeste, théodosien, infortiat, Institutes, Pandectes, pragmatique, canon, firman, ukase, rescrit, décrétale, codification, promulgation, établissement, interprétation, application, sanction, respect, transgression, infraction, violation, dérogation à, abolition, désuétude, loi formelle, ostracisme, pétalisme, observance, inobservance, organique, inorganique, caduque, de circonstance, établir, libeller, porter, promulguer, proclamer, édicter, décréter, arrêter, ordonner, prononcer, prescrire, commander, vouloir, défendre, interdire, réprimer, punir, régler, réglementer, codifier, légiférer, légaliser, statuer, interpréter, observer, se conformer à, respecter, déroger, tourner, enfreindre, transgresser, violer, légiste, législateur, juriste, jurisconsulte, homme de loi, avocat, criminaliste, juge, haute et basse justice, justicier, justiciable, violateur, infracteur, réfractaire, transgresseur, légal, légitime, législatif, conforme à la loi, juridique, réglementaire, somptuaire, canonique, salique, draconien, rétroactif, dérogatoire
