LOI, nom
Définition de loi
nom féminin singulier | |
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Difficultés de loi
TypographieSe lie avec un trait d'union dans "décret-loi", "hors-la-loi", "loi-cadre" et "loi-programme".
Synonymes de loi
- règle, prescription, clause, règlement, précepte, canon, condition, modalité
- promulgation, ukase, code, ordonnance, décret, arrêté, législation, constitution, charte
- prescription, règle, précepte
- précepte, règle, prescription, proposition, formule, dogme
- empire, contrainte, assujettissement, pouvoir, commandement, domination, autorité, puissance, dépendance, joug, esclavage, conquête
- code, règlement, arrêté, constitution, prescription, règle, charte, nécessité
- pouvoir, commandement, autorité, domination, puissance, joug, arbitraire
Contraires de loi
- liberté, indépendance
- innovation, liberté
- égalité, liberté
Exemples d'utilisation de loi
projet de loi"décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi." (Collectif 1994 "Constitution de la Belgique")
propositions de loi
"Ils ont le droit de proposer des amendements aux propositions de loi en discussion mais ne participent pas au vote." (Collectif 1994 "Acte constitutionnel de la transition de la République du Zaïre (1994-1997)")
loi organique
"Une loi organique détermine le nombre de ses membres, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle." (Collectif 2000 "Constitution de Côte d'Ivoire du 23 juillet 2000")
la loi permet
"Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
la loi prévoit
"Lorsque la loi prévoit qu'un patient peut avoir accès à son dossier par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci doit remplir cette mission d'intermédiaire en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuser si les siens sont en jeu." (Collectif 1995 "Code de déontologie médicale")