ASSUJETTISSEMENT, nom
Définition de assujettissement
| nom masculin singulier | |
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Synonymes de assujettissement
- subordination, contrainte, soumission, servitude, dépendance, esclavage, joug, domptage, sujétion, asservissement, vassalité, conquête, domination, obéissance, occupation, emprise, entrave
- mise au pas
Contraires de assujettissement
- libération, affranchissement, indépendance, liberté
Exemples d'utilisation de assujettissement
conditions d'assujettissement"136-8 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les conditions d'assujettissement à la CSG des titulaires de revenus de remplacement I - Le dispositif proposé Actuellement, les titulaires de revenus de remplacement (pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de retraite) non imposables à l'impôt sur le revenu bénéficient d'une exonération ou d'un taux réduit de CSG dans les conditions suivantes: -" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
demande d'assujettissement
"Un tribunal de la justice pour adolescents pourrait prendre en considération une telle déclaration de culpabilité dans le cadre d'une demande d'assujettissement ou de non-assujettissement à une peine applicable aux adultes (alinéa (81(1)b)), dans le cadre d'une demande de mise en liberté provisoire ou aux fins de la détermination de la peine appropriée pour une infraction (alinéa 81(1)c))." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
durée d'assujettissement
"Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, l'assiette de la contribution est déterminée forfaitairement dans les conditions suivantes:" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
formes d'assujettissement
"D'un côté, par la brutalité des ponctions qu'elle exige, le redéploiement des contraintes et les nouvelles formes d'assujettissement qu'elle impose aux secteurs les plus démunis et les plus vulnérables des sociétés, cette forme de "gouvernement par procuration" fait coexister des éléments appartenant aussi bien au registre de la guerre qu'à ceux de la conduite d'une politique civile." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
présomption d'assujettissement
"En ce cas, s'il existe un tel contrat portant sur ces matériaux, les prestations de collecte, de tri et de traitement bénéficieront d'une présomption d'assujettissement au taux réduit." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
âge d'assujettissement
"Presque tout le monde demande surtout que l'âge d'assujettissement à la loi soit abaissé de 17 à" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
état d'assujettissement
"Le mot de province indiquait l'état d'assujettissement absolu." (Amédée Thierry 1840 "La Politique romaine")
complet assujettissement
"On pourrait être tenté de se demander si ce complet assujettissement du signe graphique à la parole, consommé par l'invention de l'écriture alphabétique, a été plus favorable au progrès de l'esprit humain que la coexistence de deux systèmes de signes indépendants." (Henri Bergson 1851 "Essai sur les fondements de nos connaissances et sur les caractères de la critique philosophique")
entier assujettissement
"Sil'objection paraît forte, j'avoue sans peine aussi que le principal mérite de l'hypothèse, à mes yeux, est de laisser ouverte à la spéculation une voie également éloignée des errements de l'abstraction ontologique et d'un entier assujettissement de l'esprit aux choses des yeux et du microscope." (Charles Renouvier 1864 "Essais de critique générale. Troisième essai. Les principes de la nature")
long assujettissement
"mais, outre que je n'en voyais pas alors toute l'étendue, il était trop sensé pour ma tête, et demandait un trop long assujettissement." (Jean-Jacques Rousseau 1770 "Les confessions")
propre assujettissement
"il devient le principe de son propre assujettissement." (Michel Foucault 1975 "Surveiller et punir")
éventuel assujettissement
"Mais, si le système de l'enveloppe normée disparaissait un jour, un éventuel assujettissement de France Télécom au droit commun de la fiscalité locale pourrait avoir des conséquences sur le montant de la DCTP ." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
assujettissement politique
"L'assujettissement politique et l'exploitation économique des classes." (Ferdinand Domela Nieuwenhuis 1894 "Le Socialisme en danger")
assujettissement volontaire
"projet de loi ne permet pas un assujettissement volontaire à la" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
entraîne l'assujettissement
"Mais il est non moins vérifiable empiriquement que l'indulgence plénière envers soi-même entraîne l'assujettissement progressif de l'être à ses désirs et, conséquence inévitable, rétrécit son champ de vision et son champ d'action." (Jean-Louis Curtis 1944 "Les jeunes homes")
assujettissement d'une association
"Il convient tout d'abord de rappeler que l'assujettissement d'une association aux impôts commerciaux soit pour l'ensemble de ses activités, soit à raison de ses seules activités lucratives accessoires ne constitue pas, de la part de l'administration fiscale, sauf en cas de gestion intéressée, une remise en cause de son but non lucratif." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
assujettissement de l'adolescent
"L'assujettissement de l'adolescent aux peines visées à" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
assujettissement de l'homme
"Dans le monde ancien où la force laissait si peu de place au droit, où l'esclavage et toutes les sortes d'assujettissement de l'homme à l'homme formaient le droit commun des peuples, le principe de l'égalité civile était également méconnu dans la pratique et dans la théorie, dans les lois de l'état et dans les écrits des philosophes." (Joseph Henri Honoré Boex, dit J.-H. Rossi 1840 "La démocratie en Amérique par M. Alexis de Tocqueville")
assujettissement de la société
"Cette information rend caduc l'argument du gouvernement selon lequel l'assujettissement de la société canadienne à une redevance minière risque de la dissuader de poursuivre ses recherches avant même d'avoir découvert le moindre gisement." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
assujettissement des entreprises
"l'assujettissement des entreprises à la taxe d'apprentissage." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
assujettissement des personnes
"point de liberté de la presse sans l'assujettissement des personnes aux investigations de cette liberté." (François-René de Chateaubriand 1826-1831 "Polémique")
