LÉGISLATION, nom
Définition de législation
| nom féminin singulier | |
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Droit. Ensemble des lois.Difficultés de législation
Stylistique et sémantiqueÉviter de confondre la "loi", ensemble de règles juridiques, et la "législation", ensemble des lois d'un pays.
Synonymes de législation
- parlement, jurisprudence, loi, texte, droit, convention, charte, constitution, arrêté, ukase, légalité
Exemples d'utilisation de législation
absence de législation"Ainsi, dans ce territoire illégalement occupé, les milieux d'affaires ont profité de l'absence de législation et d'autorité indépendante." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
harmonisation des législations
"L'essentiel pour nous, ajoute-t-il, est de créer un cadre pour permettre aux diverses initiatives, notamment privées, de se développer avec la suppression des barrières douanières et l'harmonisation des législations fiscales." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mars 1997")
rapprochement des législations
"Il serait donc opportun que s'organise une concertation pour étudier sur quelles bases pourrait s'effectuer un rapprochement des législations." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
études de législation
"Les études de législation comparée" (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
ancienne législation
"une assertion si positive étonne de la part d'un avocat, qui devrait avoir au moins quelque idée de notre ancienne législation." (Hugues-Félicité Robert de Lamennais 1825 "De la religion considérée dans ses rapports avec l'ordre politique et civil.")
différentes législations
"c'est dans l'histoire qu'il faut chercher les avantages et les inconvénients des différentes législations." (Alexandre Dumas 1854 "Le Capitaine Richard")
propre législation
"L'État requis satisfait à la demande de l'État requérant et, si cela est nécessaire, il adapte selon sa propre législation les mesures de surveillance prescrites." (Collectif 1950-1992 "Conventions et pactes internationaux")
législation actuelle
"La conscience de ces craintes et la discussion des problèmes devraient contribuer à éviter de porter tort sans le vouloir aux sauvegardes d'importance vitale qu'assure la législation actuelle de l'Ontario." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")
législation américaine
"Ces lois paraissent rédigées dans un esprit opposé à l'esprit dominant de la législation américaine." (Alexis de Tocqueville 1835-1840 "De la démocratie en Amérique")
législation communautaire
"interpréter la validité de certains points de législation communautaire à la demande de tribunaux nationaux." (Anne Legaré 1992 "La souveraineté est-elle dépassée ?")
législation comparée
"Étude de législation comparée" (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
législation existante
"Jusqu'à ce que la loi ait organisé le régime des terres, les cessions et concessions de terres, de forêts, de mines, d'eaux et de chemins de fer sont consenties, dans le cadre de la législation existante, par l'assemblée provinciale pour tout ce qui ressortit à la compétence du pouvoir législatif et par le gouvernement provincial pour tout ce qui ressortit à la compétence du pouvoir exécutif." (Collectif 1960 "Loi fondamentale sur la structure de l'État du Congo belge")
législation fiscale
"rien qui ne prévoit le cas de la famille, ni dans la législation fiscale, ni dans la législation qui régit l'exploitation des ressources, ni même dans celle qui régit l'enseignement et les autres institutions sociales." (Esdras Minville, Victor Barbeau et l'abbé Lionel Groulx Minville, Barbeau et Groulx 1939 "L'avenir de notre bourgeoisie")
législation française
"Cet article vise à mettre la législation française relative à la fabrication des pâtes alimentaires en conformité avec le droit communautaire." (Marcel Deneux 1996 "Rapport n° 96-288 du Sénat")
législation fédérale
"L'arme reste en main du soldat aux conditions qui seront fixées par la législation fédérale." (Rodrigue Tremblay 1979 "La 3e option")
législation nationale
"La législation nationale reste ambiguë et beaucoup de points n'ont pas encore été éclaircis." (Véronique Chorain 2001 "Les aides aux entreprises : les actions innovantes des collectivités locales dans un cadre juridique figé")
législation relative
"Pour être recevables, les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent doivent avoir trait à la législation relative aux territoires d'outre-mer." (Collectif 1946 "Constitution de la IVe République")
législation sociale
"Certaine législation sociale, on l'a déjà vu, ne contredit en rien les aspirations des autres provinces." (Esdras Minville, Victor Barbeau et l'abbé Lionel Groulx Minville, Barbeau et Groulx 1939 "L'avenir de notre bourgeoisie")
concerne la législation
"Dans les territoires d'outre-mer, le pouvoir législatif appartient au Parlement en ce qui concerne la législation criminelle, le régime des libertés publiques et l'organisation politique et administrative." (Collectif 1946 "Constitution de la IVe République")
législation du travail
"En ce qui concerne les allégations concernant la législation du travail, le gouvernment fait état des récents développements suivants:" (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")
législations des pays
"Est toutefois réservé aux législations des pays de l'Union le régime des enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions." (Collectif 1886 "Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques")
Mots proches de législation
code, jurisprudence, justice, droit coutumier, ordonnance, texte, décret, édit, prescription, arrêté, arrêt, sentence, règlement, statut, réglementation, règle, parure, droit, juridiction, légalité, talion, article du Code, article de loi, disposition, bill, clause, formalité, précepte, capitulaire, coutume, charte, formulaire, Digeste, théodosien, infortiat, Institutes, Pandectes, pragmatique, canon, firman, ukase, rescrit, décrétale, codification, promulgation, établissement, interprétation, application, sanction, respect, transgression, infraction, violation, dérogation à, abolition, désuétude, loi formelle, ostracisme, pétalisme, observance, inobservance, inobservation, organique, inorganique, caduque, de circonstance, établir, libeller, porter, promulguer, proclamer, édicter, décréter, arrêter, ordonner, prononcer, prescrire, commander, vouloir, défendre, interdire, réprimer, punir, régler, réglementer, codifier, légiférer, légaliser, statuer, interpréter, observer, se conformer à, respecter, déroger, tourner, enfreindre, transgresser, violer, légiste, législateur, juriste, jurisconsulte, homme de loi, avocat, criminaliste, juge, haute et basse justice, justicier, justiciable, violateur, infracteur, réfractaire, transgresseur, légal, légitime, législatif, conforme à la loi, juridique, réglementaire, somptuaire, canonique, salique, draconien, rétroactif, dérogatoire
