CONVENTION, nom
Définition de convention
| nom féminin singulier | |
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Politique. Assemblée devant réaliser la constitution d'un État.Expressions françaises avec convention
Convention collective : Accord, par secteurs d'activités, entre employeurs et salariés sur les conditions de travail.De convention : Convenu.
Difficultés de convention
TypographieAu sens historique, il faut une majuscule : "la Convention nationale fonda la première République".
Synonymes de convention
Contraires de convention
- mésalliance, désunion
Exemples d'utilisation de convention
application des conventions"Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")
mise en oeuvre des conventions
"Les principales mesures préconisées visent à harmoniser la mise en oeuvre des conventions existantes au sein de l'Union européenne, à renforcer les contrôles des navires dans les ports, à promouvoir le développement des aides à la navigation et des moyens de surveillance du trafic." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
projet de convention
"ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
respect des conventions
"Mais la crainte d'un dommage à la communauté, la considération que l'on venait d'ouvrir une exposition de peinture au jardin public et que les hôtels, les maisons de commerce, toute l'industrie complexe du tourisme risquaient de subir de grosses pertes au cas où, la ville décriée, une panique éclaterait, tout cela l'emportait sur l'amour de la vérité et le respect des conventions internationales, et décidait les autorités à persévérer obstinément dans leur politique de silence et de démentis." (Thomas Mann 1912 "La mort à Venise")
voie de convention
"Les écoles relevant de l'État peuvent, par voie de convention, être chargées d'organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'État et de fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent." (Assemblée Nationale 1984 "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale")
nouvelle convention
"Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
présente convention
"A cet égard, l'annexe à la présente convention précise qu'une attestation de bourse d'études ou de stage suffit pour les étudiants boursiers." (Serge Vincon 1996 "Rapport n° 96-255 du Sénat")
convention collective
"Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession." (Collectif 1997 "Code de la propriété intellectuelle")
convention médicale
"Les parties signataires de la convention médicale, après avis du comité médical paritaire national, arrêtent une liste des références médicales qu'elles rendent ainsi opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant compte de la nécessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
convention nationale
"Ce qu'on a le plus de peine à concevoir dans cette terrible discussion de la convention nationale, c'est l'abondance de paroles que chacun prodiguait dans une semblable circonstance." (Anne-Louise Germaine Necker de Staël-Holstein, dite Madame de Staël 1817 "Considérations sur les principaux événements de la Révolution française")
adopte une convention
"la seconde en appelle au sens commun dans les cas particuliers où il adopte une convention analogue." (Thomas-Robert Malthus 1888 "Essai sur les données immédiates de la conscience")
convention de branche
"L'opposition d'une organisation syndicale adhérente à la convention de branche ou à l'accord professionnel ou inter-professionnel n'est prise en compte que si cette adhésion est antérieure à la date d'ouverture de la négociation de l'avenant portant révision." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
convention de location
"convention de location" Convention écrite, verbale ou implicite existant entre un locataire et un locateur pour l'occupation d'un logement locatif." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
convention du parti
"Dans un peu plus d'une heure maintenant, l'immense hôtel fastueux et vieillot, en cette glorieuse matinée de mai, serait totalement investi, au moins autant qu'à l'occasion d'une convention du parti démocrate." (Bernard Lentéric 1981 "La nuit des enfants rois")
conventions de conversion
"Sont également prévues des aides à la création d'entreprise, la mise en place d'une cellule de reclassement et la création de conventions de conversion, de congés de conversion et de temps partiel." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juillet 1997")
conventions de coopération
"Enfin, les jeunes adultes peuvent bénéficier d'emplois aidés, tant dans le secteur marchand, où ils donnent lieu à des réductions ou exonérations de charges sociales, tels que l'abattement temps partiel, exonérations à l'embauche d'un premier, deuxième ou troisième salarié, conventions de coopération ainsi que des contrats initiative-emploi, que dans le secteur non-marchand par le biais des emplois jeunes, des contrats emploi-solidarité ou des contrats emplois consolidés." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
Mots proches de convention
pacte, papier, règlement, engagement, traité, conditions, clauses, article, teneur, dispositions, stipulation, arrangement, compromis, transaction, accord, accommodement, concordat, entente, marché, forfait, affaire, négociation, préliminaire, dispositif, libellé, formalités, commissoire, passation, conclusion, ratification, contractuel, conventionnel, résolutoire, verbal, écrit, synallagmatique, bilatéral, unilatéral, commutatif, récognitif, de bienfaisance, à titre onéreux, léonin, contractant, partie, traitant, traiter, contracter, convenir de, régler, débattre, négocier, arrêter, arrêter les clauses de, stipuler, transiger, pactiser, tomber d'accord, conclure, toper, s'entendre, souscrire à, consentir à, passer un contrat, traiter à forfait, s'engager par contrat, signer, accepter, accéder a, ratifier
