STIPULATION, nom

Définition de stipulation

nom féminin singulier
Droit. Mention précise dans un contrat.

Synonymes de stipulation

clause, convention, traité

Contraires de stipulation

paix

Exemples d'utilisation de stipulation

ensemble des stipulations
"Il paraît donc utile que le juge puisse s'assurer que la demande d'inspection est conforme à l'ensemble des stipulations de la Convention." (Jean-Paul Amoudry 1997 "Rapport n° 97-254 du Sénat")

essentiel des stipulations
"Si l'essentiel des stipulations relèvent de la compétence communautaire, le dispositif relatif au dialogue politique reste du ressort des Etats-membres." (Paulette Brisepierre 1996 "Rapport n° 96-321 du Sénat")

séries de stipulations
"Tous les accords de circulation conclus avec nos partenaires subsahariens à partir du texte-type élaboré en 1991 se réfèrent à la législation de l'État d'accueil en ce qui concerne trois séries de stipulations." (Serge Vincon 1996 "Rapport n° 96-336 du Sénat")

principales stipulations
"312-1-1 que tout compte de dépôt fasse l'objet d'une convention de compte écrite, passée entre le client et son établissement de crédit et faisant figurer les principales stipulations régissant la gestion de ce compte." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

stipulation contraire
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

stipulation particulière
"Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:" (Collectif 1804-2000 "Code civil")

stipulations contractuelles
"On voit donc mal dans ce contexte quel pourra être le contenu des stipulations contractuelles relatives au non-respect des délais." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

stipulations conventionnelles
"Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

stipulations spécifiques
"L'article additionnel adopté à l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ajoute à cette énumération non limitative la mention de stipulations spécifiques portant sur le déroulement de carrière des intéressés." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

contient la stipulation
"Le premier article du traité de 1654 contient la stipulation de ne recevoir ni d'accueillir réciproquement les sujets rebelles de l'un ou l'autre pays." (Lord Aberdeen 1829 "Portugal ; correspondance diplomatique, 1826-1829")

stipulation d'intérêts
"D'abord ils retenaient comme un droit absolu certaines tolérances admises par la loi mosaïque, c'est-à -dire la répudiation de l'épouse, et la stipulation d'intérêts aux dépens de l'emprunteur étranger." (saint Thomas d'Aquin Antiquité "Somme théologique")

stipulations de l'article
"Il a précisé que pour la chambre criminelle, la réponse des jurés aux questions constituait en soi une motivation suffisante au regard des stipulations de l'article 6 de cette Convention." (Jean-Marie Girault 1996-1997 "Rapport n° 275 : Réforme de la procédure criminelle")

stipulations de la convention
"elle promit de ne point sortir des stipulations de la convention d'Erfurth." (Armand Lefebvre 1838 "Histoire politique des Cours de l'Europe")

stipulations du traité
"Si elle la termine en obligeant les ennemis du continent à reconnaître le principe que le pavillon couvre la marchandise et l'équipage, et que les neutres ne doivent pas être soumis à des blocus sur le papier, le tout conformément aux stipulations du traité d'Utrecht, l'Amérique aura mérité de tous les peuples." (Napoléon Bonaparte 1821 "Oeuvres de Napoléon Bonaparte")

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