RATIFICATION, nom
Définition de ratification
| nom féminin singulier | |
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Droit. Acte légal de cette confirmation.Synonymes de ratification
- approbation, autorisation
- signature, approbation, entérinement, seing, homologation, confirmation
Contraires de ratification
- annulation
- dénonciation, annulation
Exemples d'utilisation de ratification
débat de ratification"on confirmait mardi, de source officieuse, que le débat de ratification est d'ores et déjà renvoyé à l'automne prochain." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de juin 1992")
instrument de ratification
"2) de l'Annexe, conserver le bénéfice des réserves qu'il a formulées antérieurement, à la condition d'en faire la déclaration lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion." (Collectif 1886 "Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques")
loi de ratification
"Cette règle, solennellement inscrite dans la législation de l'Allemagne en vertu de la loi de ratification, est donc obligatoire pour elle, et l'incorporation des nationaux belges dans l'armée allemande se heurte à une impossibilité légale." (Jean Massart 1917 "La Presse Clandestine dans la Belgique Occupée")
processus de ratification
"Date prévue d'achèvement du processus de ratification." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
vote de ratification
"En bonne logique, les uns et les autres ne pouvaient se déjuger en liant leur vote de ratification à la satisfaction de nouvelles demandes relatives au texte du traité." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
nouvelle ratification
"Cela n'implique pas une nouvelle ratification", a-t-il affirmé." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mai 1997")
prochaine ratification
"Coire, 2 février (ats) Le gouvernement grison soutient la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et salue sa prochaine ratification par la Suisse." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
récente ratification
"Et la récente ratification du traité de Maastricht par les" (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de mai 1993")
éventuelle ratification
"Selon la réponse citée dans ce rapport, la Confédération étudie une éventuelle ratification." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
ratification parlementaire
"Le troisième principe de la codification est la ratification parlementaire pour la partie législative des codes." (Alain Pluchet 1996 "Rapport n° 96-414 du Sénat")
ratification rapide
"Ils ont également souligné l'intérêt réciproque d'une ratification rapide de l'accord franco-mexicain d'encouragement et de protection réciproques des investissements." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
ratification de l'accord
"Même si l'autre partie n'avait été que le gouvernement central, les gouvernements des autres provinces auraient au moins gardé le droit de ratification de l'accord." (Gérard Bergeron 1986 "À nous autres")
ratification des traités
"Il avait la simple inviolabilité des députés, la promulgation et l'exécution des lois, la direction, mais non le vote de la guerre, la négociation, mais non la ratification des traités." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")
Mots proches de ratification
acquiescement, consentement, oui, adhésion, suffrage, agrément, assentiment, amen, accord, accession, sanction, acceptation, blanc seing, carte blanche, yeux fermés, approuver, acquiescer, consentir, accepter, concéder, souscrire à, accéder à, n'en pas disconvenir, dire oui, en demeurer d'accord, adhérer, donner son adhésion, donner son suffrage, agréer, tenir pour agréable, ratifier, se prononcer pour, assentir, adopter l'opinion, partager l'opinion, se ranger à l'opinion, se rallier à l'opinion, se déclarer pour, tomber d'accord, donner son consentement, donner les mains, sanctionner, dire amen, faire chorus, hurler avec les loups, tenir pour bon, admettre, passer, en passer par, adhérent, approbateur, adepte, approbatif, acceptable, inacceptable, admissible, inadmissible, plausible, probatoire, probant, confirmatif, approbativement, confirmativement, applaudir
