CONSENTEMENT, nom

Exemples d'utilisation de consentement

demande de consentement
"Avant de vendre toute liste contenant des renseignements personnels sur une personne, il faudra lui faire parvenir un avis comportant, premièrement, une énumération précise des renseignements personnels que la compagnie possède sur elle, deuxièmement, une demande de consentement pour que son nom reste sur la liste et, troisièmement, la mention qu'elle peut en tout temps faire retirer son nom de la liste sans qu'il lui en coûte un sou." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

principe du consentement
"S'agissant de la responsabilité du médecin, elle a confirmé que cette responsabilité ne pourrait pas être engagée pour non-respect du principe du consentement parental." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

question du consentement
"En n'abordant pas la question du consentement à l'adoption qui pourrait être donné par la mère accouchant dans le secret, le projet de loi ne comble pas le vide juridique actuel relatif à la reprise de l'enfant." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

recueil du consentement
"Cependant, pour les raisons exposées plus haut, il importe que toute recherche sur sujets humains reçoive l'accord d'un comité d'éthique habilité, et que cet accord sur le protocole proposé soit lié à un contrôle réel des conditions de recueil du consentement." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

vice du consentement
"Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")

commun consentement
"d'un commun consentement, cette loi cruelle fut plus tard abolie." (Tertullien Antiquité "Apologétique")

libre consentement
"C'est, maintenant, en possession de mon libre consentement." (Collectif 1914-1918 "La dernière lettre écrite par des soldats français tombés au champ d'honneur")

plein consentement
"Peut-être on me dira que ce ne fut pas de mon plein consentement et que je me fixais, en moi-même, un temps limité, que je me disais:" (Édouard Tavernier 1921 "Histoires grises")

propre consentement
"il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son propre consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

consentement mutuel
"Le consentement mutuel du jugement de valeur habituel sans formule rationalisée unit et fortifie, tandis que la formule sans ce consentement divise et affaiblit." (Henri de Man 1926 "Au-delà du marxisme")

le consentement écrit
"Dans les deux cas, le consentement écrit du conjoint sera requis." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

consentement de ce dernier
"que, par conséquent, il ne pouvait être pardonné sans le consentement de ce dernier, malgré sa vie sublime." (Fedor Mikhaïlovitch Dostoïevski 1880 "Les Frères Karamazov")

consentement de l'auteur
"Avec ou sans le consentement de l'auteur, une histoire dépasse en signification les aventures singulières des héros." (Albert Memmi 1955 "Agar")

consentement de l'autorité
"Par suite du même esprit d'opposition entre l'autorité militaire et le gouvernement de l'état, la première prononça la dissolution d'un corps municipal légalement élu et installé du consentement de l'autorité rivale, en établit un autre sans consulter celle-ci, et menaça de recourir à la force pour empêcher la population de procéder à des élections régulières." (Frédéric Leclerc 1840 "Le Texas et sa Révolution")

consentement de la majorité
"Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")

consentement de la personne
"Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes:" (Assemblée Nationale 1978 "Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique et les libertés")

consentement de la victime
"Les bonnes âmes, après s'être sincèrement étonnées, après avoir passé en revue tous les mobiles possibles, en arriveraient fatalement à se murmurer que, de nos jours, la façon la plus simple et la plus sûre de procéder à un rapt, c'est d'avoir le consentement de la victime." (Michel Butor 1954 "Passage de Milan")

consentement de son conjoint
"Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

consentement des membres
"Toutefois, ils n'ont pu être présents et interroger les témoins, parce que la séance avait lieu à un moment inhabituel, qui a été choisi délibérément, et sans le consentement des membres du comité, alors que la présidence était au courant des conflits d'horaire que cela allait leur créer." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

consentement des parties
"L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

consentement des populations
"Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées." (Collectif 1946 "Constitution de la IVe République")

consentement des provinces
"consentement des provinces, comme le prévoit la formule de" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

consentement du conseil
"L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de dix-huit ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

consentement du malade
"l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, l'assurabilité des personnes présentant des risques aggravés, l'information et le consentement du malade, la place des usagers dans le système de santé et leur représentation." (Le Monde 2000 "Extrait du Monde de 2000")

consentement du patient
"le consentement du patient doit être obtenu." (Charles Jolibois 1997 "Rapport n° 97-049 du Sénat")

consentement du peuple
"ils ont admis, comme les constitutionnels d'aujourd'hui, la nécessité du consentement du peuple." (Anne-Louise Germaine Necker de Staël-Holstein, dite Madame de Staël 1817 "Considérations sur les principaux événements de la Révolution française")

consentement du roi
"elle avait déclaré qu'elle ne pouvait épouser le prince sans le consentement du roi son père:" (Charles Perrault 1697 "Contes")