AUTORISATION, nom

Exemples d'utilisation de autorisation

certificat d'autorisation
"Nul ne doit déposer, permettre ou faire en sorte que soient déposés des déchets sur, dans ou à travers un terrain ou terrain immergé, ou à l'intérieur de celui-ci, ou dans un bâtiment qui n'est pas un lieu d'élimination des déchets pour lequel un certificat d'autorisation ou un certificat d'autorisation provisoire a été délivré, ni prendre des dispositions en ce sens, sauf s'il agit conformément aux conditions énoncées dans le certificat." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

demande d'autorisation
"Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée." (Paul Masson 1996 "Rapport n° 96-200 du Sénat")

décision d'autorisation
"Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai prévu au quatrième alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire." (Francois Gerbaud 1996 "Rapport n° 96-177 du Sénat")

délivrance des autorisations
"49 de la présente loi pour les remontées mécaniques tient compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes." (Assemblée Nationale 1985 "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne")

procédure d'autorisation
"La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")

refus d'autorisation
"Le refus d'autorisation n'est plus qu'une lettre de faire part." (Henri Chardon 1904 "Les travaux publics, essai sur le fonctionnement de nos administrations")

régime d'autorisation
"Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations." (Collectif 1950-1992 "Conventions et pactes internationaux")

titulaires d'autorisation
"L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la" (Assemblée Nationale 1986 "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication")

aimable autorisation
"(Avec l'aimable autorisation des éditions Fayard)." (Henri Amouroux 1976-1997 "La grande histoire des français sous l'occupation")

nouvelle autorisation
"Une même entreprise ne peut bénéficier pour le même établissement d'une nouvelle autorisation avant qu'un délai d'un an ne se soit écoulé depuis le début de la vente précédemment autorisée." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

autorisation accordée
"ainsi toutes les fois qu'on accorde l'autorisation d'user des eaux du domaine public, on réserve toujours formellement le droit de révoquer sans aucune espèce d'indemnité l'autorisation accordée." (Henri Chardon 1904 "Les travaux publics, essai sur le fonctionnement de nos administrations")

autorisation administrative
"33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux est soumise à autorisation administrative." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")

autorisation judiciaire
"Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

autorisation officielle
"l'autorisation morale de tuer, et elle m'apparaît plus terrible que ne le serait une autorisation officielle et légale." (Fedor Mikhaïlovitch Dostoïevski 1866 "Crime et châtiment")

autorisation parentale
"Avec ou sans autorisation parentale, nous passerons si nous sommes avec lui." (Patrick Cauvain 1977 "E=Mc2 mon Amour")

autorisation parlementaire
"La précision de l'autorisation parlementaire la rend inopérante et les administrations, pour des raisons de souplesse, utilisent des pratiques condamnables parce qu'elles contreviennent à l'autorisation, mais compréhensibles parce qu'indispensables:" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

autorisation provisoire
"L'autorité dont dépend la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux réparations visées à l'article R." (Collectif 1990 "Code de la route")

autorisation préalable
"5) Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence." (Collectif 1997 "Code Pénal")

autorisation préfectorale
"Les débuts furent superbes, heureux achat de vingt mille mètres de lande déserte, autorisation préfectorale obtenue après un retard de deux mois seulement." (Émile Zola 1884 "La Joie de Vivre")

autorisation relative
"100 du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre." (Assemblée Nationale 1986 "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication")

autorisation restreinte
"C'est au chapitre du transport des armes à autorisation restreinte que se trouve l'incongruité." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

autorisation spéciale
"54 peuvent circuler sans autorisation spéciale de même que les ensembles comprenant deux remorques dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports." (Collectif 1990 "Code de la route")

autorisation écrite
"une autorisation écrite suffit..." (Eugène Labiche 1860 "Les deux timides")

autorisation d'exploitation
"Extension de certaines dispositions du code minier à l'autorisation d'exploitation" (Jean Huchon 1996 "Rapport n° 96-216 du Sénat")

autorisation de l'auteur
"L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur." (Collectif 1997 "Code de la propriété intellectuelle")

autorisation de mise sur le marché
"elle est également chargé de délivrer les autorisations de mise sur le marché et d'autoriser l'importation de médicaments dépourvus d'autorisation de mise sur le marché" (Claude Huriet 1996 "Rapport n° 96-413 du Sénat")

autorisation de travail
"La carte de résident valant permis de travail, elle permet aux étrangers d'exercer une activité salariée, alors que le titulaire d'une carte de séjour temporaire doit préalablement solliciter une autorisation de travail, et faire apposer celle-ci sur sa carte de séjour, pour être en droit d'exercer une activité professionnelle." (Serge Vincon 1996 "Rapport n° 96-336 du Sénat")

autorisation du gouvernement
"Je décrète qu'à l'avenir aucun journal ne pourra se fonder qu'avec l'autorisation du gouvernement." (Maurice Joly 1864 "Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu")

autorisations d'absence
"Suspendre les autorisations d'absence pour les officiers et la troupe." (Maréchal Joseph Joffre 1932 "Mémoires 1910-1917")

autorisations de programme
"Sauf exceptions prévues par décret contresigné par le ministre des finances, les engagements d'une année peuvent intervenir dès la promulgation des lois de finances et la publication des décrets de répartition à concurrence des crédits ou des autorisations de programme correspondants." (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")