DISPENSE, nom

Exemples d'utilisation de dispense

commission de dispense
"Il a simplement constaté que des vices de procédure entachaient la décision de la commission de dispense et qu'il convenait donc de la réformer." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de février 1993")

demande de dispense
"Il y a donc une demande de dispense qui fait également que le juge, qui se plaint d'être une simple chambre d'enregistrement, a son rôle et peut, si la demande de dispense est motivée, prononcer immédiatement le divorce." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

libéralisation des dispenses
"2) La libéralisation des dispenses" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

motif de dispense
"Quant au maigre et au jeûne, je ne vois pas en vous d'autre motif de dispense que votre santé, si elle en souffre." (Hugues-Félicité Robert de Lamennais 1818-1854 "Le prêtre et l'ami")

possibilité de dispense
"Moselle, toujours soumis au régime concordataire, assurent une heure d'enseignement religieux confessionnel avec possibilité de dispense et emploient pour cela des professeurs mandatés par les autorités religieuses." (Le Monde 1995 "Extrait du Monde de juin 1995")

pouvoirs de dispense
"la faculté d'assister aux mariages ainsi que tous les pouvoirs de dispense accordés de plein droit au curé reviennent à tous." (Collectif 1983 "Code de droit canonique")

système des dispenses
"Modification du système des dispenses (art." (Serge Vincon 1996 "Rapport n° 96-231 du Sénat")

fausse dispense
"Il rendit la liberté au duc d'Alençon, et fit grace au comte d'Armagnac qui avait été condamné sous le règne précédent, tant pour crime d'état, que pour un commerce incestueux avec sa soeur qu'il avait même épousée publiquement, après l'avoir trompée sur une fausse dispense." (Charles Duclos 1745 "Histoire de Louis XI")

dispense générale
"Le gouvernement avait une dispense générale qui faisait que" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

dispense papale
"La deuxième réforme stipulait que, tout en maintenant avec la plus grande rigueur le voeu de chasteté, le conseil de l'Ordre pouvait accorder à un chevalier l'autorisation de solliciter, pour se marier, une dispense papale, à condition qu'il fût le dernier descendant mâle de sa famille." (Robert d'Awans 1901 "L'Ameublement de l'Hôtel de Pitsembourg au milieu du XVIIe siècle")

dispense spéciale
"Nous n'avons pas besoin de dispense spéciale du gouvernement pour encourager cette façon de voir les choses." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

dispenses nécessaires
"La veuve, loir de se déconcerter, s'occupe aussitôt des moyens de se procurer les dispenses nécessaires, et, en attentant qu'elle les ait obtenues, elle se prévaut de sa qualité de tante pour accabler de ses caresses le prétendu neveu dans lequel elle espère bientôt voir un époux." (Louis de Viel-Castel 1840 "Augustin Moreto")

prévoit une dispense
"861-3 qui prévoit une dispense d'avance de frais au profit des personnes bénéficiant de la CMU pour les dépenses prises en charge au titre de la couverture de base et, le cas échéant, de la couverture complémentaire." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

dispense d'inscription
"47 de la loi du 1er juin 1924) Confirmation de la dispense d'inscription du privilège des copropriétaires en Alsace-Moselle" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

dispense d'âge
"On parlait bien d'une dispense d'âge, mais c'était une concession à obtenir, qui alarmerait les républicains, qui leur ferait jeter les hauts cris, et qui ne vaudrait pas certainement les désagréments qu'elle lui causerait." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")

dispense de l'obligation
"Toutefois, pour les traitements mentionnés au 2°, la dispense de l'obligation de déclaration prévue par l'article 22 est subordonnée à la désignation par le responsable du traitement d'un correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de la presse écrite ou audiovisuelle, chargé de tenir un registre des traitements mis en oeuvre par ce responsable et d'assurer, d'une manière indépendante, l'application des dispositions de la présente loi." (Assemblée Nationale 1978 "Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique et les libertés")

dispense de mariage
"Une fois là-bas, vous vous démènerez tant et si bien que vous obtiendrez du pape, il faut l'espérer, une dispense de mariage sans laquelle vous ne pouvez songer à vivre en paix." (Jeanne Bourin 1981 "Le jeu de la tentation")

dispense de mise
"La dispense de mise en concurrence s'inscrit donc dans le cadre légal des missions du maître d'ouvrage délégué ou du conducteur d'opération prévu par la loi MOP." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

dispense de peine
"La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès." (Collectif 1997 "Code Pénal")

dispense de prospectus
"Le paragraphe 1 s'applique à l'égard d'une émission publique d'actions dont le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 23 mars 2006." (Hansard 2007 "Débats du parlement canadien")

dispense de publication
"L'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue à l'alinéa ci-dessus, ni en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

dispense de rapport
"Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

dispense de visa
"La dispense de visa consulaire ou de retour serait de nature à remédier à un engorgement des postes diplomatiques et consulaires." (Paul Masson 1997 "Rapport n° 97-224 du Sénat")

dispense des fonctions
"L'article 231-24 traite des causes de dispense des fonctions de jurés." (Jean-Marie Girault 1996-1997 "Rapport n° 275 : Réforme de la procédure criminelle")

dispense du pape
"Henri, bien aise de cela, dit qu'il demanderait la dispense du pape, qu'ainsi ils pourraient se fiancer en attendant le bref du pape." (Anonyme 1800 "L'histoire de la Belle Hélaine de Constantinople, Mère de St. Martin de Tours en Touraine et de St. Brice")

dispense du service national
"Commission régionale de dispense du service national." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

dispenses de recherche d'emploi
"Elle tient, comme le mois précédent, dans la brutale hausse des dispenses de recherche d'emploi accordées aux chômeurs de plus de cinquante-sept ans et demi, quelle que soit leur situation, et à ceux âgés de plus de cinquante-cinq ans, s'ils ne sont pas indemnisés ou pris en charge par l'allocation de solidarité financée par l'Etat." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de février 1994")