OBLIGATION, nom

Exemples d'utilisation de obligation

cours des obligations
"Tout accroissement de la quantité de monnaie détermine donc dans les cours des obligations une hausse assez forte pour dépasser les prévisions de certains haussiers et pour les décider à réaliser leurs obligations afin de rejoindre les rangs des baissiers." (John Maynard Keynes 1936 "Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie")

droit des obligations
"le droit peut atteindre ses formules les plus simples, les plus sûres, les plus belles, puisque le droit des obligations domine tout capitalisme avancé." (Georges Sorel 1907 "Réflexions sur la violence")

exécution des obligations
"Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

francs d'obligations
"Mais, dès ce matin, vous lui avez remis, comme cadeau personnel, cinq cent mille francs d'obligations au porteur que ce soir, à neuf heures, hors du château, près du Grand-Chêne, il doit passer à l'un de ses complices, qui les négociera demain matin à Paris." (Maurice Leblanc 1911-1913 "Les confidences d'Arsène Lupin")

porteurs d'obligations
"Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les conditions de remboursement peuvent participer à l'assemblée." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")

rendement des obligations
"2) De la valeur actuelle, à la même date, des versements périodiques exigés de l'acheteur à crédit, calculée selon la méthode des intérêts composés, le taux annuel servant de référence pour ce calcul étant le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre précédent majoré de 50 %." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

respect des obligations
"Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article." (Assemblée Nationale 1978 "Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique et les libertés")

taux des obligations
"Des compagnies d'assurances ou des caisses de pensions qui n'ont pas réagi à temps à la diminution récente des taux des obligations à long terme essayent maintenant de rattraper leur retard." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de janvier 1993")

émission d'obligations
"L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise l'émission d'obligations avec un ou plusieurs bons de souscription d'actions." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")

ardente obligation
"Contre l'exclusion, l'ardente obligation du codéveloppement planétaire" (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

double obligation
"La double obligation où vous êtes d'abord de parer votre corps pour qu'il soit toujours digne de votre art et pour que vous paraissiez aussi beaux que possible, puis d'être versés dans l'étude de beaucoup d'excellents poètes et en particulier d'Homère, le meilleur et le plus divin de tous, et d'en connaître à fond la pensée non moins que les vers, m'a paru chose enviable." (Platon Antiquité "Ion")

grandes obligations
"Le secret du plaisir que je me suis procuré en me trouvant auprès de vous, dit-elle, est dans le désir d'apprendre quelque chose d'un malheureux ami à vous, monsieur, mort pour une autre cause que la nôtre, à qui j'ai eu de grandes obligations sans avoir pu les reconnaître et m'acquitter." (Honoré de Balzac 1840 "Les secrets de la Princesse de Cadignan")

propres obligations
"Mais surtout je ne veux pas que vous vous retardiez, vous dînez en ville, ajoutât-il parce qu'il savait que, pour les autres, leurs propres obligations mondaines priment la mort d'un ami, et qu'il se mettait à leur place, grâce à sa politesse." (Marcel Proust 1920 "Le côté de Guermantes")

seule obligation
"L'Assemblée nationale, en seconde lecture, a décidé de ne conserver de ces obligations, que la seule obligation pour les dirigeants de faire prévaloir les intérêts des adhérents aux seuls plans d'épargne retraite." (Philippe Marini 1996 "Rapport n° 96-190 du Sénat")

simple obligation
"car l'emprisonnement lui-même consistait dans la simple obligation de ne point sortir de sa maison, ainsi que dans l'obligation d'avoir à fournir à l'État une certaine somme de travail." (Robert-Hugh Benson 1908 "Le Maître de la terre")

stricte obligation
"Quoique cette stricte obligation conduise nécessairement à placer au début les études purement mathématiques, il faut pourtant considérer qu'il ne s'agit pas encore d'établir une systématisation directe et complète de l'instruction populaire, mais seulement d'imprimer convenablement l'impulsion philosophique qui doit y conduire." (René Rémond 1842 "Discours sur l'esprit positif")

véritable obligation
"Comme si l'expérience acquise dans des administrations hiérarchisées, protégées et cloisonnées, donc dans un environnement sans véritable obligation ni sanction, constituait vraiment un atout pour diriger des individus qui n'ont plus affaire à des administrés mais à des clients." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

obligation alimentaire
"2° des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms." (Collectif 1997 "Code de l'organisation Judiciaire")

obligation constitutionnelle
"1) à partir de quel niveau de transfert de la route au rail peut-on considérer comme remplie l'obligation constitutionnelle résultant de l'initiative?" (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

obligation faite
"De plus, l'obligation faite aux compagnies d'électricité d'examiner attentivement les, utilisations finales d'énergie dans la planification, le financement, l'exploitation et la commercialisation ouvre la voie à tout un ensemble de mesures d'économie d'énergie, ainsi qu'aux sources d'énergie renouvelables." (Organisation des Nations Unies 1987 "Rapport Brundtland")

obligation générale
"Les services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

obligation juridique
"que les différends soient de nature juridique et portent sur la nature ou l'étendue des réparations dues pour rupture d'une obligation juridique régie par l'accord," (Paulette Brisepierre 1996 "Rapport n° 96-319 du Sénat")

obligation morale
"J'y crois comme à une obligation morale, mais non comme à une nécessité naturelle." (Henri de Man 1926 "Au-delà du marxisme")

obligation scolaire
"Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle." (Collectif 1994 "Constitution de la Belgique")

obligations américaines
"Le marché obligataire a continué à jouer le rôle de place refuge face à la crise asiatique mais ses gains ont été érodés à certains moments par des rumeurs selon lesquelles un éventuel programme du gouvernement japonais pour assainir le secteur bancaire pourrait inclure des ventes d'obligations américaines pour lever des fonds." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, novembre 1997")

obligations convertibles
"Sa décision n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote et par l'assemblée générale extraordinaire des titulaires d'obligations avec bons de souscription, d'obligations convertibles ou échangeables contre les actions." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")

obligations familiales
"cet argument irrésistible recouvrait des motifs beaucoup moins avouables, et il n'y avait pas que les inconvénients de l'hiver pour faire tourner à la corvée ces obligations familiales." (Jean Carrière 1972 "L'épervier de Marieur")

obligations financières
"En second lieu, nous embrouillerons, par des intrigues, tous les fils ourdis par nous dans les ministères de tous les gouvernements, non seulement au moyen de notre politique, mais par des conventions commerciales et des obligations financières." (Mathieu Golovinski 1903 "Les Protocoles des Sages de Sion")

obligations fiscales
"Le devoir de s'acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi, s'impose à chacun." (Collectif 1991 "Constitution du Burkina Faso")

obligations internationales
"Je me suis toutefois acquitté de cette mission en ayant présents à l'esprit les normes et principes internationaux concernant la liberté syndicale dont l'application avait été mise en cause par les organisations plaignantes, et je n'ai pas hésité, dans le présent rapport, à exposer certaines opinions ou impressions personnelles que j'ai pu avoir concernant la violation éventuelle d'obligations internationales ou concernant des mesures correctives qui pourraient être prises si les normes et principes de l'OIT ne semblaient pas être parfaitement appliqués." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")

obligations militaires
"Dans les rangs et au cours de l'exercice de leurs obligations militaires, les soldats doivent observer la discipline militaire la plus rigoureuse." (Anton Ivanovitch Dénikine 1921 "La décomposition de l'armée et du pouvoir")

obligations professionnelles
"L'idée d'une disparition si soudaine, si peu attendue surtout d'un homme connu pour son exactitude à remplir ses obligations professionnelles, par sa fidélité aux rendez-vous pris et donnés, l'ordre scrupuleux de sa correspondance, cette idée seule soulageait un peu son cœur." (Georges Bernanos 1927 "L'Imposture")

obligations réciproques
"L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

obligations sociales
"Elle n'avait à la bouche que les devoirs de l'homme, les obligations sociales, la théorie du dévouement et du sacrifice, la dignité morale, tout cela débité avec une parole froide, lente et coulante, une voix plate et sans timbre qui semblait frappée par un palais de bois." (Edmond et Jules de Goncourt 1860 "Charles Demailly")

prévoit l'obligation
"La concession prévoit l'obligation, pour son titulaire, de céder sur support numérisé les données qu'il détient à tout tiers qui se propose de les rediffuser." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

obligation d'achat
"Il avait également supprimé la disposition du texte initial selon laquelle l'obligation d'achat ne jouait que lorsque les installations qui en bénéficiaient ne pouvaient trouver de clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

obligation de déclaration
"Pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés établit et publie, après avoir reçu le cas échéant les propositions formulées par les représentants des organismes publics et privés représentatifs, des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration." (Assemblée Nationale 1978 "Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique et les libertés")

obligation de moyens
"La rapidité des innovations techniques en médecine depuis une décennie, le vieillissement de la population et le poids croissant des pathologies chroniques imposent qu'une éthique de la préservation raisonnée des ressources collectives vienne se superposer à la déontologie traditionnelle de l'obligation de moyens au service du malade." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

obligation de prudence
"L'objectif essentiel était de mettre fin à l'identité de la faute civile et de la faute pénale d'imprudence, de façon à éviter des poursuites pénales à l'encontre de personnes qui, non seulement n'ont pas eu l'intention de faire le mal, mais n'ont même pas violé de manière intentionnelle une obligation de prudence." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

obligation de résultat
"Eu égard à l'absence de certitude scientifique quant à l'efficacité des soins, il a jugé indispensable que la loi établisse plus clairement l'absence d'obligation de résultat à la charge des médecins." (Charles Jolibois 1997 "Rapport n° 97-049 du Sénat")

obligation de soins
"Il n'est donc pas permis à la juridiction de ne conserver que l'obligation de soins." (Charles Jolibois 1997 "Rapport n° 97-049 du Sénat")

obligation de transparence
"L'Assemblée nationale a introduit d'autres dispositions qui tendent à garantir au consommateur la pleine jouissance du véhicule acheté au moment de la livraison et à renforcer l'obligation de transparence du mandataire." (Jean-Jacques Robert 1996 "Rapport n° 96-308 du Sénat")

obligations d'épargne
"Lorsque les gens découpent les coupons de leurs obligations d'épargne du" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

obligations de service
"Le financement des coûts imputables aux obligations de service universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques au public dans les conditions suivantes:" (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")

obligations de service public
"La commission peut saisir l'autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en venu du code des postes et télécommunications et des autorisations dont ils bénéficient." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")

obligations des fonctionnaires
"13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires." (Assemblée Nationale 1984 "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale")

obligations du contrôle judiciaire
"l'ordonnance de prise de corps est exécutée si l'accusé ne se présente pas pour l'interrogatoire préalable ou s'est soustrait aux obligations du contrôle judiciaire." (Jean-Marie Girault 1996-1997 "Rapport n° 275 : Réforme de la procédure criminelle")

obligations du service national
"Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré ou pendant le temps où il accomplit les obligations du service national." (Assemblée Nationale 1992 "Loi No 92-1336 du 16 décembre 1992")