EXIGIBLE, adjectif
Définition de exigible
| adjectif singulier invariant en genre | |
|
|
Droit. Qui peut être exigé.Expressions françaises avec exigible
Une dette exigible : Dont le créancier peut exiger le remboursement immédiat.Synonymes de exigible
- nécessaire, inéluctable, obligatoire
Contraires de exigible
Exemples d'utilisation de exigible
arriéré exigible"e)le bénéficiaire ne s'est pas conformé aux demandes raisonnables qui lui ont été adressées pour qu'il fournisse au directeur les renseignements exacts ou suffisants dont celui-ci peut avoir besoin pour exécuter l'ordonnance ou qui concernent le montant de l'arriéré exigible aux termes de l'ordonnance." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
capitaux exigibles
"Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
contribution exigible
"Lorsque le fonctionnaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d'origine, l'organisme dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution exigible en cas de détachement." (Assemblée Nationale 1984 "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat")
dettes exigibles
"L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
documents exigibles
"622-9 du code du travail, la liste des documents exigibles lors d'un contrôle a été complétée par les autorisations d'exercice de la profession ou l'agrément lorsque celui-ci est requis." (Louis Souvet 1996 "Rapport n° 96-232 du Sénat")
droits exigibles
"Les droits exigibles lors de la formation d'une société portent sur les apports fixés dans les statuts, qui peuvent être de trois sortes:" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
intérêts exigibles
"Les porteurs de lettres de gage n'ont d'autre action, pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles, que celle qu'ils peuvent exercer directement contre la société." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
loyer exigible
"Est nulle la disposition de la convention de location qui prévoit que tout ou partie du loyer à échoir pendant la durée de la location ou la période de location ou une somme précise est exigible lorsque le locataire omet de payer le loyer exigible ou d'exécuter une obligation." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
minimum exigible
"Me téléphoner, c'était le minimum exigible dans une telle situation..." (Roger Ikor 1985 "Les fleurs du soir")
passif exigible
"Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'État et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")
pénalités exigibles
"Votre commission considère comme tout à fait excessif, le nouveau montant des pénalités exigibles en cas de coupe abusive." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
reversement exigible
"En revanche, une quatrième modification, portant sur les modalités de détermination du reversement exigible en cas de dépassement de l'objectif, apparaît plus contestable." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
sommes exigibles
"Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
