INTERDICTION, nom

Exemples d'utilisation de interdiction

arrêté d'interdiction
"Lorsqu'une peine d'interdiction de séjour a été prononcée par une décision devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'arrêté d'interdiction pris par le ministre de l'intérieur peut être modifié par le juge de l'application des peines compétent dans les conditions prévues par le titre VII du livre V du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi." (Assemblée Nationale 1992 "Loi No 92-1336 du 16 décembre 1992")

demande d'interdiction
"Le bonhomme sera trop heureux de ne plus jamais souffler mot de la demande d'interdiction, pourvu que, de votre côté, vous renonciez à le chicaner." (Élémir Bourges 1884 "Le Crépuscule des dieux")

décision d'interdiction
"La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique." (Assemblée Nationale 1958 "Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature")

mesures d'interdiction
"Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction" (Assemblée Nationale 1985 "Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises")

période d'interdiction
"Le gouvernement impose maintenant une période d'interdiction de" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

traité d'interdiction
"les pays qui soutiennent le processus d'Ottawa d'interdiction totale et immédiate, les pays qui s'opposent au contraire à ce que la conférence s'occupe des mines et ceux qui souhaitent un traité d'interdiction par étapes commençant par celle des exportations de mines anti-personnel, selon des diplomates." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juillet 1997")

nouvelle interdiction
"D'où nouvelle semonce et nouvelle interdiction." (Gustave Le Rouge 1912-1913 "Le mystérieux Docteur Cornélius")

éventuelle interdiction
"Pékin de mettre à profit le délai désormais restreint précédant une éventuelle interdiction complète de ces tests pour moderniser son arsenal au maximum." (Le Monde 1995 "Extrait du Monde d'août 1995")

interdiction absolue
"C'est ce qui justifie l'interdiction absolue de toute association de capitaux et la limitation draconienne du rôle économique de l'État." (Ivo Rens 1968 "Introduction au socialisme rationnel de Colins")

interdiction complète
"Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires semble acquis." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

interdiction définitive
"Il a demandé une interdiction définitive du territoire français pour les cinq prévenus de nationalité algérienne." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, janvier 1997")

interdiction faite
"2) Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

interdiction formelle
"Sans une interdiction formelle, je cessai de me promener avec grand-père et même de monter dans sa chambre." (Henry Bordeaux 1913 "La Maison")

interdiction générale
"Dans toute société humaine, on trouve des règles de conduite qui donnent un sens repérable à l'interdiction générale de ne pas nuire à autrui." (Maurice Cusson 1983 "Le contrôle social du crime")

interdiction professionnelle
"Des mesures d'interdiction professionnelle étaient prises à leur en contre quand ils n'étaient pas dénoncés comme subversifs, ou pire encore." (Frédéric H. Fajardie 1994 "La manière douce")

interdiction pure
"En Allemagne, la menace d'interdiction qui pèse sur le parti communiste signifie à brève échéance l'interdiction pure et simple de tout mouvement antimilitariste, une restriction apportée à l'activité des syndicats et des organisations de la classe ouvrière." (Internationale Lettriste 1954-1957 "Potlatch (1954-1957)")

interdiction temporaire
"La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique." (Assemblée Nationale 1958 "Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature")

interdiction totale
"Selon l'AUPE, les principales raisons que le gouvernement a invoquées pour justifier cette interdiction totale des grèves dans la fonction publique provinciale tiennent à ce que les salariés en question étaient si étroitement liés à ceux qui fournissent des services essentiels qu'il était raisonnable de les traiter de la même façon, et qu'il n'est pas possible d'obtenir ces services ailleurs." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")

interdiction de circulation
"Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ou, par délégation, le préfet du lieu de départ du transport peut accorder des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels, édictée par l'article R." (Collectif 1990 "Code de la route")

interdiction de l'accès
"Selon le gouvernement, la même imprécision se trouvait dans les allégations concernant les violences physiques et l'interdiction de l'accès aux centres de travail puisqu'il n'y avait aucune indication de nom ou de lieu, ni de date." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")

interdiction de l'emploi
"interdiction de l'emploi des armes chimiques, mais aussi de leur fabrication, stockage, transfert." (Francois Grignon 1997 "Rapport n° 97-253 du Sénat")

interdiction de l'utilisation
"Le parlement européen, de son côté, a réclame l'annulation de l'autorisation de commercialisation du maïs transgénique et s'est prononcé mercredi en faveur de l'interdiction de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture biologique." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mai 1997")

interdiction de la publication
"L'interdiction de la publication des sondages pose de plus en plus de problèmes." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mai 1997")

interdiction de survol
"Il a assorti de la même menace l'interdiction de survol par l'Irak des régions chiites au sud du pays et des régions kurdes au nord." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

interdiction de séjour
"Le juge de l'application des peines peut également décider de suspendre provisoirement l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")

interdiction des armes
"l'interdiction de la production des matières fissiles pour les armes nucléaires, la vérification de l'interdiction des armes biologiques, et l'interdiction des mines anti-personnel." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, avril 1997")

interdiction des droits civiques
"Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus"." (Assemblée Nationale 1992 "Loi No 92-1336 du 16 décembre 1992")

interdiction des essais
"Parmi les succès obtenus, le plus remarquable est la décision récemment prise par la Conférence du désarmement de charger son Comité spécial sur l'interdiction des essais nucléaires de négocier un traité d'interdiction complète des essais d'armes nucléaires." (Collectif 1993 "Déclarations des Nations Unies")

interdiction des mines
"Les principaux apports du nouveau protocole sont l'extension de son champ d'application aux conflits non internationaux et l'interdiction des mines indétectables ou aveugles." (Lucette Michaux-Chevry 1996 "Rapport n° 96-355 du Sénat")

interdiction du clonage
"De nombreuses voix des milieux politique, religieux et scientifique dans le monde se sont déjà élevées pour demander l'interdiction du clonage d'êtres humains, entouré d'un vide juridique dans de nombreux pays." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, février 1997")

interdiction du territoire
"Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit." (Collectif 1997 "Code Pénal")