POURVOI, nom
Définition de pourvoi
| nom masculin singulier | |
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Exemples d'utilisation de pourvoi
admission des pourvois"Les dispositions de l'article 54-1 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation." (Collectif 1963 "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat")
délai du pourvoi
"Obligation d'indiquer le délai du pourvoi en cassation Cet article a pour objet de réécrire l'article 370 du code de procédure pénale qui, en sa rédaction actuelle, impose au président, après le prononcé de l'arrêt et s'il y a lieu, d'avertir l'accusé de sa faculté de se pourvoir en cassation et du délai de ce pourvoi." (Jean-Marie Girault 1996-1997 "Rapport n° 275 : Réforme de la procédure criminelle")
examen du pourvoi
"Cette formation peut renvoyer l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre, à la demande de l'une des parties." (Collectif 1997 "Code de l'organisation Judiciaire")
rejet du pourvoi
"Le curé avait brusquement appris à l'église une résolution désespérée inspirée aux Tascheron par le rejet du pourvoi en cassation." (Honoré de Balzac 1841 "Le Curé de Village")
dernier pourvoi
"La Chambre des lords doit incessamment rendre son arrêt sur leur dernier pourvoi." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
nouveau pourvoi
"D'où un nouveau pourvoi en cassation qui prolonge, encore, le marathon judiciaire." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de mai 1992")
premiers pourvois
"La Cour de cassation a déclaré mardi "irrecevables" les cinq premiers pourvois syndicaux dont elle était saisie contre des listes CFNT, estimant que le contentieux portant sur les listes électorales devait être examiné après l'élection et non avant." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, décembre 1997")
présent pourvoi
"L'admissibilité de ces éléments de preuve dépend de la réponse aux questions juridiques soulevées dans le présent pourvoi, savoir:" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
ultime pourvoi
"Le conflit était monté jusqu'à la Cour suprême, qui avait rejeté, le 28 août, l'ultime pourvoi en cassation du gouverneur." (Le Monde 1996 "Extrait du Monde de septembre 1996")
éventuel pourvoi
"il pourra se représenter aux prochaines élections municipales en attendant l'arrêt de la cour d'appel, qu'il fera peut-être suivre d'un éventuel pourvoi en cassation qui, lui cependant, ne serait pas suspensif." (Le Monde 1995 "Extrait du Monde d'avril 1995")
pourvois irrecevables
"131-6 du code de l'organisation judiciaire, la possibilité nouvelle de déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, tant en matière civile qu'en matière pénale." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
pourvois syndicaux
"PARIS, 4 déc (AFP) -La CGT a qualifié jeudi de "laxiste" la décision de la Cour de cassation, qui avait jugé irrecevables des pourvois syndicaux contre la présence de listes CFNT, proches du Front national, aux élections prud'homales du 10 décembre." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, décembre 1997")
pourvoi d'un condamné
"La cour de cassation embarrassée par le pourvoi d'un condamné devenu hémiplégique" (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juin 1997")
pourvoi du maire
"Le pourvoi du maire en cassation" (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de mai 1993")
pourvoi du parquet général
"TIJ(1)=Malgré le pourvoi du parquet général La plainte visant le préfet de police dans l'affaire Doucé sera instruite à Paris" (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de décembre 1992")
pourvois des parties civiles
"Or, la chambre criminelle, tout en considérant que les pourvois des parties civiles sont irrecevables, se saisit d'office des moyens présentés par leurs avocats pour les rejeter après avoir déclaré:" (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de juin 1994")
pourvois des prévenus
"Hector Milleville, a rejeté tous les pourvois des prévenus dans l'affaire URBA-S" (Le Monde 1997 "Extrait du Monde de décembre 1997")
Mots proches de pourvoi
poursuites, diligence, formes, formalités, instrumentation, conduite d'un procès, ministère d'huissier, ministère d'avoué, pratique, acte, exploit, action judiciaire, dossier, pièces, acte authentique, enregistrement, timbre, entérinement, homologation, minute, grosse, expédition, copie, ampliation, duplicata, double, rôle, extrait, papier timbré, paperasse, affaire, procès, cause, litige, chicane, contentieux, mise en cause, citation, assignation, avertissement, commandement, sommation, mise en demeure, dénonciation, command, dévolution, conciliation, transaction, opposition, mainmise, notification, signification, exécution, décharge, main levée, maintenue, plainte, complainte, placet, requête, mémoire, factura, conclusion, articulation, grief, dires, réquisition, demande reconventionnelle, engagement, cédule, convention, reconvention, reconduction, récognition, déclinatoire, action préjudicielle, action possessoire, appel, cassation, confirmation, liquidation, mandat, procuration, pouvoirs, séquestre, restitution, remise, constitution d'avoué, débats, défense, tribunal, audience, délibéré, instructions, arrêt, jugement, verdict, plumitif, libellé, dispositif, jonction, disjonction, rétention, jugement par défaut, exception, commission rogatoire, caution, renvoi, ajournement, huitaine, nullité, exception dilatoire, communication, des pièces, vérification, compulsoire, expertise, arbitrage, incident, litispendance, faux incident civil, rapport d'expert, interrogatoire
