MANDAT, nom
Définition de mandat
| nom masculin singulier | |
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Difficultés de mandat
TypographieRelié avec un trait d'union dans les mots: "mandat-carte" (des "mandats-cartes"), "mandat-contributions" (des "mandats-contributions"), "mandat-lettre" (des "mandats-lettres").
Stylistique et sémantique
Le "mandant" est la personne qui confie un mandat ("les électeurs sont les mandants du président"). Le "mandataire" est celui à qui est confié le mandat.
Synonymes de mandat
- blanc-seing, procuration, pouvoir, commission, autorisation, mission, délégation, carte blanche
- législature, mission
- titre universel de paiement
Exemples d'utilisation de mandat
durée du mandat"Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")
expiration du mandat
"Conserveront leurs fonctions jusqu'à l'expiration du mandat qui leur a été conféré par le Chef de l'État:" (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")
anciens mandats
"dès que les anciens mandats expirent, elle demande la dissolution de l'assemblée." (François-Auguste-Marie-Alexis Mignet 1880 "Histoire de la Révolution française depuis 1789 jusqu'en 1814")
dernier mandat
"Récemment réélu, on savait bien qu'il accomplissait son dernier mandat;." (Claude Michelet 1979 "Des grives aux loups")
double mandat
"Je vous rapporte un double mandat, le mandat de président de l'association que vous voulûtes bien, il y a un an, me confier à l'unanimité, le mandat de représentant que vos votes, également unanimes, m'ont conféré à la même époque." (Victor Hugo 1875 "Actes et paroles")
nouveau mandat
"A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les rémunérations peràues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")
mandat britannique
"Jamais on ne vit, en regard d'une tutelle terre à terre que le mandat britannique, s'échafauder une plus aérienne que celle à laquelle elle donna tout son amour." (Pierre Benoît 1925 "Le Puits de Jacob")
mandat clair
"Leur mise en pratique réclame un mandat clair, soutenu politiquement et des moyens idoines." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
mandat français
"Au terme du vaste tour d'horizon politique et militaire que commandent les événements, et alors qu'il s'est proposé pour tenter une action en direction de la Syrie et du Levant sous mandat français, il s'entend dire:" (Henri Amouroux 1976-1997 "La grande histoire des français sous l'occupation")
mandat local
"Le conseil d'administration est composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés, titulaires d'un mandat local." (Assemblée Nationale 1984 "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale")
mandat national
"Mais ils n'avaient guère le loisir d'exercer leurs talents, le mandat européen étant l'accessoire d'un mandat national qui absorbait toutes leurs énergies." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
mandat politique
"y aurait-il enfin un corps plus en mesure de conférer, en pleine connaissance de cause et dans toute son indépendance, un haut mandat politique qu'un collège formé par les membres d'un conseil-général, unis à ceux des conseils d'arrondissement?" (Louis de Carné 1839 "Du gouvernement représentatif en France")
mandat spécial
"Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront, par le procès-verbal de l'élection, un mandat spécial borné à la seule fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son âme et conscience le plus digne d'être régent du royaume." (Collectif 1791 "Constitution du 4 septembre 1791")
mandat électif
"Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle." (Collectif 1995 "Code de déontologie médicale")
mandat électoral
"Ils accrurent la durée du mandat électoral pour laisser au député, un plus grand emploi de son libre arbitre." (Alexis de Tocqueville 1835-1840 "De la démocratie en Amérique")
mandats locaux
"Rapport d'information sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
détient un mandat
"participer à une délibération ou procéder à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt, direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat." (Assemblée Nationale 1978 "Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique et les libertés")
mandat d'arrêt
"Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")
mandat de député
"Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants:" (Collectif 2005 "Constitution de la République démocratique du Congo")
mandat de dépôt
"Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre d'accusation, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")
Mots proches de mandat
comices, lutte électorale, campagne électorale, collège électoral, circonscription électorale, bourg pourri, scrutin, scrutin de liste, vote, suffrage, consultation du pays, ballottage, premier tour, deuxième tour, élection à deux degrés, réélection, électeur, inscrit, liste électorale, citoyen, votant, abstentionniste, censitaire, commettant, mandant, majorité, pluralité des voix, minorité, candidat, éligible, inéligible, inéligibilité, capacité, éligibilité, électorat, mandat impératif, mandat électif, inscription, votation, abstention, bulletin de vote, pointer, émarger, émargement, dépouillement du scrutin, proclamer le résultat, porter un candidat, dépouiller les voix, se démettre en faveur de, retirer sa candidature, se retirer, être nommé, passé au 1er tour, ouvrir le scrutin, fermer, clore, voter pour, bulletin nul, bulletin blanc, voix perdue, section, bureau, scrutateur, urne, porter, élire, coopter, invalider, casser, invalidation, cooptation, charge, délégation, fidéicommis, ambassade, députation, message, dépêche, commissionnaire, exprès, porteur, commis, délégué, fidéicommissaire, député, légat, émissaire, entremetteur, mandataire, fondé de pouvoirs, représentant, agent, ambassadeur, héraut, messager, courrier, estafette, aide de camp, ordonnance, envoyé, homme, intermédiaire, charger de, confier, commettre, commissionner, mander, faire porter, déléguer, blanc-seing, pleins pouvoirs, carte blanche, procuration, envoyer, ambassade
