COMMETTANT, nom
Définition de commettant
| nom masculin singulier | |
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Droit. Personne déléguant à un commissionnaire le soin de faire certains actes à sa place.Voir
aussi :
Difficultés de commettant
OrthographeDeux "m".
Stylistique et sémantique
On accomplit une bonne action mais on commet une imprudence.
Exemples d'utilisation de commettant
intention des commettants"Le magistrat, de son côté, s'oblige à n'user du pouvoir qui lui est confié que selon l'intention des commettants, à maintenir chacun dans la paisible jouissance de ce qui lui appartient et à préférer en toute occasion l'utilité publique à son propre intérêt." (Auguste Comte 1755 "Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes - Première partie")
préoccupations des commettants
"Ce budget répond aux préoccupations des commettants de" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
responsabilité des commettants
"Vie professionnelle, vie personnelle et responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, Droit social, janv." (www.wikipedia.org 2007 "Extrait de l'encyclopédie Wikipédia")
diplomates commettant
"Depuis le 1er avril à New York, les diplomates commettant des infractions à la circulation et au stationnement ne peuvent plus se prévaloir de leur immunité et doivent payer leurs amendes, risquant même de se voir retirer leur plaque diplomatique." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, avril 1997")
propres commettants
"D'ailleurs, si la contribution des colonies était telle qu'elle dût monter ou baisser à proportion que viendrait à monter ou baisser la taxe foncière, le parlement ne pourrait les taxer sans taxer en même temps ses propres commettants et, dans ce cas-là, les colonies pourraient se regarder comme virtuellement représentées dans le parlement." (Adam Smith 1776 "Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations")
commettant des actes
"L'État doit devenir le simple greffier des décisions prises par d'autres et doit, le cas échéant, revêtir le maillot de l'arbitre pour siffler un joueur commettant des actes irréguliers." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
commettant des infractions
"Le même scandale se répète trois fois, le chef commettant des infractions de plus en plus graves aux coutumes et aux règles (ibidem." (Laura Levi Makarius 1974 "Le sacré et la violation des interdits")
