ACTE, nom

Exemples d'utilisation de acte

enregistrement des actes
"modalités et délais d'enregistrement des actes, délivrance du livret de famille, pouvoirs des officiers d'état civil, juridictions compétentes." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

propositions d'actes
"Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne." (Collectif 1958 "Constitution de la Ve République")

rédaction d'actes
"et par le notaire d'un évêque que si la clientèle des couvents est excellente, elle est aussi fort dangereuse, parce que ceux-ci sollicitent fréquemment la rédaction d'actes frauduleux." (Georges Sorel 1907 "Réflexions sur la violence")

victimes d'actes
"Elle inspire aussi bien les victimes d'actes criminels que leurs auteurs, les uns pour revendiquer, les autres pour se justifier." (Maurice Cusson 1983 "Le contrôle social du crime")

(de) nombreux actes
"Ce mouvement était en principe dirigé contre le gouvernement et conduisit à de nombreux actes de violence." (Lord Charles Sydenham 1922 "La Grande-Bretagne en péril dans l'Inde")

(de) nouveaux actes
"elle m'irrite, moi, elle me prépare à de nouveaux actes libidineux." (Donatien Alphonse François de Sade, dit Marquis de Sade 1799 "La Nouvelle Justine, ou les Malheurs de la vertu")

dernier acte
"Ces formes sombres lui apparaissaient comme le décor tragique du drame révolutionnaire qui se jouait là, formidable, sanglant, et dont le dernier acte n'avait pas encore commencé." (Emmuska Orczy 1906 "Le Serment")

grand acte
"sur la grande sagesse qui s'est emparée de toi tout d'un coup, sur la mélancolie qui a succédé à ta folle gaîté d'autrefois, préludant bien au grand acte que tu vas accomplir..." (Pierre Sales 1901 "Le Sergent Renaud")

nouvel acte
"Le surlendemain seulement, car elle ne boulait pas se transformer trop promptement, pour amener son oncle peu à peu à trouver drôles ses sottises, elle fit un nouvel acte d'indépendance:" (Roger Dombre sd "Une pupille gênante")

propres actes
"Il faut reconnaître que ces sortes d'êtres collectifs qu'on nomme associations sont plus forts et plus redoutables qu'un simple individu ne saurait l'être, et qu'ils ont moins que ceux-ci la responsabilité de leurs propres actes, d'où il résulte qu'il semble raisonnable de laisser à chacune d'elles une indépendance moins grande de la puissance sociale qu'on ne le ferait pour un particulier." (Alexis de Tocqueville 1835-1840 "De la démocratie en Amérique")

véritable acte
"Marthe, en proférant ce mensonge, faisait un véritable acte de fanatisme." (George Sand 1852 "Horace")

acte administratif
"Il peut être décidé de surseoir à l'exécution d'un acte administratif dans le cas où l'exécution de l'acte administratif serait de nature à produire un préjudice irréparable ou difficilement réparable et où l'acte administratif en question serait en même temps manifestement illégal, et ce sur la base d'une décision motivée." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")

acte authentique
"L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, nom, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

acte criminel
"défendre quelqu'un qu'on sait coupable, c'est reconstruire la réalité, inventer un moment de vie imaginaire et le substituer à l'acte criminel." (Jean-Marie Rouart 1993 "Le goût du malheur")

acte médical
"365-1 du code de la santé publique, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque." (Collectif 1995 "Code de déontologie médicale")

acte politique
"Cet acte politique se passe à l'inverse du caractère des deux nations." (Honoré de Balzac 1842 "Albert Savarus")

acte répréhensible
"sans l'autorisation de l'Assemblée nationale, une procédure judiciaire ne peut être entamée contre lui, s'il est soupçonné d'avoir commis un acte répréhensible dans l'exercice de sa fonction de juge." (Collectif 1991 "Constitution de Slovénie")

acte sexuel
"Donc, le flirt est l'acte sexuel avec contraception." (Jean Morly 1996 "Amour et flegme, sans jalousie aucune")

acte violent
"si vous tentez un acte violent, vous autorisez le duc à user de tous les moyens violents pour se défendre." (Louis Ulbach 1883 "La confession d'un abbé")

actes juridiques
"Conformité des actes juridiques" (Collectif 1991 "Constitution de Slovénie")

actes manqués
"Ce mode d'expression d'actes manqués, de faux pas, de faux gestes, de fausses impressions manque en français." (Sigmund Freud 1916 "Introduction à la psychanalyse")

actes officiels
"Tu entends bien aussi que ma rédaction dans les actes officiels du gouvernement ne doit pas être criée sur les toits." (George Sand 1883 "Correspondance")

actes terroristes
"Les passages les plus inquiétants du document concernaient la longue histoire des actes terroristes dont on le soupçonnait d'être, directement ou indirectement, responsable:" (Dominique Lapierre et Larry Collins Lapierre et Collins 1980 "Le cinquième cavalier")

l'acte constitue
"Mais, dit le vieux gentilhomme, l'acte constitue un dol, et il y a matière à procès..." (Honoré de Balzac 1832 "Le Curé de Tours")

acte d'accusation
"Le greffier lut l'acte d'accusation, puis le président prononça:" (Maurice Leblanc 1922 "Arsène Lupin Gentleman-cambrioleur")

acte d'amour
"L'acte d'amour prit soudain une autre saveur." (Andrée Chédid 1989 "L'enfant multiple")

acte de courage
"Dès que trois heures sonnèrent il se rhabilla, et, prenant sa désobéissance furtive pour un acte de courage, il attela lui-même le gros cheval au char à bancs et partit sans bruit, grâce au fumier dont la basse-cour était garnie." (George Sand 1851 "André")

acte de décès
"À l'appui de leur réquisition, les comparants nous ont remis leurs actes de naissance, l'acte de décès du père du futur, le consentement de sa mère, celui du père de la future et l'acte de décès de sa mère." (Edmond Lepelletier 1908 "Émile Zola")

acte de foi
"Non, les hérétiques ne peuvent pas faire l'acte de foi de la vertu surnaturelle." (Thomas Pègues 1919 "Catéchisme de la Somme théologique")

acte de guerre
"L'acte que nous préparons est un acte de guerre parfaitement légitime." (Michel Zévaco 1907 "Les Pardaillan")

acte de justice
"Il ne donnait pas à sa course toute sa rapidité, parce qu'il ne voulait point partager avec d'autres l'honneur d'accomplir l'acte de justice." (Albert Delpit 1876 "Jean-nu-pieds")

acte de naissance
"En cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, elles pourront suppléer à l'acte de naissance, en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de leur résidence principale." (Collectif 2006 "Code de la nationalité belge")

actes de barbarie
"Quelqu'un qui commet des actes de barbarie, on ne peut en faire l'apologie." (Jean-Marie Gustave Le Clézio 1995 "Ailleurs")

actes de la procédure
"Par dérogation aux dispositions des 8e et 9e alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes de la procédure sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par tout moyen." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")

actes de terrorisme
"Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes:" (Collectif 1997 "Code Pénal")

actes de violence
"En cas de succès, l'une et les autres débouchent sur la consolidation de la paix après les conflits, contribuant ainsi à empêcher que les actes de violence ne reprennent entre les nations et les peuples." (Collectif 1993 "Déclarations des Nations Unies")