NOTIFICATION, nom
Définition de notification
| nom féminin singulier | |
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Droit. Action de notifier, avis officiel pour notifier.Synonymes de notification
- annonce, faire-part, prospectus, avis, exploit d'huissier, publication
Exemples d'utilisation de notification
absence de notification"Les lacunes révélées lors de l'accident de Tchernobyl consistèrent notamment dans l'absence de notification aux pays voisins de l'URSS de l'explosion du réacteur et des évolutions du nuage radioactif." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
date de notification
"b) de 45 jours, dans les autres cas, ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification." (Collectif 1990 "Code de la route")
exigences de notification
"que le système de classification n'est pas conforme à la pratique internationale, que les procédures administratives et les exigences de notification ne sont pas liées au risque réel des opérations, que les procédures administratives pour certains types d'opérations impliquant des micro-organismes génétiquement modifiés sont inutilement restrictives, que les mesures de confinement et de contrôle qui doivent être appliquées en vue de sauvegarder la santé des personnes et l'environnement ne sont pas suffisamment précises, que la directive 90/219/CEE ne permet pas une adaptation rapide au progrès technique et que les parties techniques de ladite directive doivent être adaptées au progrès technique "." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
formulaire de notification
"Dans ce cas, veuillez vous référer au formulaire de notification correspondant." (Union Européenne 2007 "Texte de l'Union Européenne d'août 2007")
procédure de notification
"Il s'agit d'une procédure de notification à l'hébergeur du caractère contrefaisant d'un contenu qui, si les arguments invoqués sont sérieux, déclenche son retrait pour un délai donné." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
système de notification
"Le présent article modifie cette définition, afin de tenir compte du passage d'un système de notification facultative à un système de notification obligatoire." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
dernière notification
"Qui plus est, dans la dernière notification de hausse de loyer, il avait même renoncé à formuler toute réserve pour des augmentations ultérieures." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
nouvelle notification
"Cette nouvelle notification confirme que la violation alléguée a été corrigée ou indique les motifs pour lesquels aucune correction n'a été faite." (Synapse Développement 1994-2007 "Courrier utilisateur")
simple notification
"mais que seulement, en réduisant le roi à une simple notification, il l'avait privé de son concours nécessaire à l'expression de la volonté nationale." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")
notification adressée
"2) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général." (Collectif 1886 "Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques")
notification individuelle
"Ces accords sont obligatoires dès lors qu'ils ont été conclus par une ou plusieurs associations regroupant au total le tiers au moins des locataires concernés et qu'ils n'ont pas été rejetés par écrit par la majorité des locataires dans un délai d'un mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur aux locataires." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
notification obligatoire
"Les conventions-cadres pourront déroger à la disposition, si le canton ne prévoit pas de notification obligatoire." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
notification officielle
"Vous en recevrez demain la notification officielle." (Guy de Maupassant 1884 "L'Héritage")
notification préalable
"la consultation et la notification préalables avant tout choix de site pour une installation nucléaire à usage civil." (Organisation des Nations Unies 1987 "Rapport Brundtland")
notification visée
"et ce à l'opposé de la position de la Commission qui estime que " toute forme de publicité par quelque moyen que ce soit n'est pas soumise à la procédure de notification visée aux articles 34 et suivants des " troisièmes directives" "." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
notifications prévues
"Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
notification de l'arrêté
"Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix." (Assemblée Nationale 1945 "Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration")
notification de la décision
"celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision." (Collectif 1995 "Code de déontologie médicale")
notification de redressement
"A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
notification du jugement
"Le préfet de région attendait la notification du jugement pour réagir, tandis qu'au conseil régional et au conseil économique et social on envisageait, mardi matin, la possibilité de convoquer les assemblées avant la fin juillet." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de juillet 1994")
notification du refus
"Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")
Mots proches de notification
parler, causer, exprimer, rendre, émettre, énoncer, discourir, disserter, exposer, raconter, relater, formuler, mettre au courant, notifier, informer, annoncer, porter à la connaissance, transmettre, communiquer, mentionner, avertir, renseigner, rapporter, faire connaître, accuser, faire savoir, faire part, accoucher (finir par dire), révéler, dévoiler, divulguer, propager, répandre, accréditer, colporter, débiter, ébruiter, publier, confier, s'épancher, s'ouvrir de, apprendre, attester, articuler, alléguer, rendre compte, stipuler, faire mention de, ne pas cacher, ne pas garder pour soi, affirmer, déclarer, proférer, se faire l'interprète de, se faire l'organe de, tenir des propos, faire allusion, dire à demi-mot, insinuer, dire à mots couverts, trouver des accents, répéter, ressasser, seriner, insister, s'appesantir sur, développer, parole, allusion, insinuation, confidence, aveu, ouverture, aparté, sous-entendu, annonce, mention, articulation, allégation, énonciation, attestation, diction, débit, propos, racontar, bruit, rumeur, potin, cancan, chronique, ana, relation, rapport, causerie, conversation, dialogue, monologue, tirade, communication, renseignement, énonciatif, discours, aliéner, céder, déléguer, donner, hériter, léguer, louer, transférer, transfert, translation, transmissibilité, négocier, héritage, donner
