ASSIGNATION, nom
Définition de assignation
| nom féminin singulier | |
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Droit. Fait d'assigner, citation en justice.Synonymes de assignation
- citation, exploit d'huissier, convocation, intimation, appel, avertissement, sommation, actes introductifs d'instance, citation à comparaître, citation en justice, engagement à comparaître, mandat de comparution, mandats de comparution, sommation à comparaître, sommation d'huissier
Contraires de assignation
- congédiement
Exemples d'utilisation de assignation
ans d'assignation"Ses six ans d'assignation à résidence 1989 à 1995 ont grandi sa résolution et l'ont mise hors des tentations de l'aigreur." (Le Monde 1996 "Extrait du Monde de juillet 1996")
arrêté d'assignation
"Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article" (Assemblée Nationale 1945 "Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration")
mois d'assignation
"De trois mois d'assignation à résidence." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
pouvoir d'assignation
"Aucun tribunal privé ne jouirait du pouvoir d'assignation que l'État accorde à ses tribunaux." (Pierre Lemieux 1982 "Du libéralisme à l'anarcho-capitalisme")
voie d'assignation
"2213-6-1 sur un terrain n'appartenant pas au domaine public, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants ainsi qu'au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit réel d'usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
nouvelle assignation
"De fait, on constate une distanciation du divin dans une nouvelle assignation du sens." (Roberto Miguelez 1988 "Politique et raison. Figures de la modernité")
simple assignation
"Enfin, nous avons besoin de juges qui condamnent ces personnes trouvées coupables d'agression contre des enfants à des peines maximales et non pas à une simple assignation à résidence, comme c'est le cas aujourd'hui pour certaines d'entre elles." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
assignations interprovinciales
"Loi sur les assignations interprovinciales" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
assignation d'une catégorie
"Les pratiques varient dans l'assignation d'une catégorie d'exposition." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
assignation des ressources
"Les ARN doivent également détenir la maîtrise de l'assignation des ressources nationales de numérotation ainsi que de la gestion du plan national de numérotation pour tous les services de communications électroniques accessibles au public." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
assignation des variables
"Généralement, la réponse à cette question fournit également un exemple d'assignation des variables tel que la CNF soit logiquement vrai." (www.wikipedia.org 2007 "Extrait de l'encyclopédie Wikipédia")
assignations de fréquences
"Elle coordonne les assignations de fréquences dans les bandes en partage et est informée des projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes exclusives avec dérogation sur lesquels elle peut émettre un avis." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")
