NON-LIEU, nom
Définition de non-lieu
| nom masculin singulier | |
|
|
Droit. Décision prise par la justice, de ne pas poursuivre une personne mise en examen.Exemples d'utilisation de non-lieu
arrêt de non-lieu"Il ne s'agit donc que d'ouvrir les prisons, conformément à la circulaire ministérielle, à tous ceux qui sont peu compromis, et que de faire rendre un arrêt de non-lieu, ou suspendre toute poursuite contre ceux qui sont un peu plus soupçonnés." (George Sand 1883 "Correspondance")
demande de non-lieu
"Peu de surprises pourtant dans ce plaidoyer pro domo, construit autour de l'annonce du dépôt d'une demande de non-lieu et de la conviction que le juge d'instruction y fera droit." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de janvier 1992")
décision de non-lieu
"La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
ordonnance de non-lieu
"Au lieu d'un renvoi devant la cour d'assises, on pouvait obtenir une ordonnance de non-lieu." (Georges Ohnet 1907 "La Grande Marnière")
prochain non-lieu
"Il a également souligné que la corrida était légale dans le Gard "où existe une tradition locale ininterrompue", en escomptant un prochain non-lieu dans ce dossier." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juin 1997")
non-lieu général
"Le parquet général requiert un non-lieu général." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de décembre 1992")
non-lieu partiel
"Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")
non-lieu prononcé
"le non-lieu prononcé, le dossier a été renvoyé à la sécurité d'Istanbul." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
non-lieu totale
"c'est en élargissant cette brèche de 1985 que l'avocat de Rouvier a réussi à obtenir un non-lieu totale pour son client, cible, écrivait-il sans gêne, en 1990, " de certains milieux communistes et de certains milieux juifs "." (Edwy Plenel 1992 "La part d'ombre")
confirme le non-lieu
"la chambre d'accusation confirme le non-lieu" (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mars 1997")
non-lieu de la chambre d'accusation
"Cette manifestation de Neyron est à rapprocher du non-lieu de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris touchant l'ancien chef de la milice de Lyon." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde d'avril 1992")
non-lieu de la justice
"Et de lui dire son écoeurement suite au non-lieu de la justice en cette affaire et aux procédures pénales et disciplinaires ouvertes maintenant contre lui pour, notamment, calomnie et violation du secret de fonction." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
non-lieu du juge d'instruction
"Cette enquête s'est conclue par une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, en date du 12 juillet dernier, me mettant hors de cause." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de novembre 1993")
non-lieu du procureur général
"deux jours après les réquisitions de non-lieu du procureur général, qui laissaient augurer d'un avenir favorable si la commission les suivait, celle-ci a décidé de poursuivre son information." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mars 1997")
Mots proches de non-lieu
poursuites, diligence, formes, formalités, instrumentation, conduite d'un procès, ministère d'huissier, ministère d'avoué, pratique, acte, exploit, action judiciaire, dossier, pièces, acte authentique, enregistrement, timbre, entérinement, homologation, minute, grosse, expédition, copie, ampliation, duplicata, double, rôle, extrait, papier timbré, paperasse, affaire, procès, cause, litige, chicane, contentieux, mise en cause, citation, assignation, avertissement, commandement, sommation, mise en demeure, dénonciation, command, dévolution, conciliation, transaction, opposition, mainmise, notification, signification, exécution, décharge, main levée, maintenue, plainte, complainte, placet, requête, mémoire, factura, conclusion, articulation, grief, dires, réquisition, demande reconventionnelle, engagement, cédule, convention, reconvention, reconduction, récognition, déclinatoire, action préjudicielle, action possessoire, pourvoi, appel, cassation, confirmation, liquidation, mandat, procuration, pouvoirs, séquestre, restitution, remise, constitution d'avoué, débats, défense, tribunal, audience, délibéré, instructions, arrêt, jugement, verdict, plumitif, libellé, dispositif, jonction, disjonction, rétention, jugement par défaut, exception, commission rogatoire, caution, renvoi, ajournement, huitaine, nullité, exception dilatoire, communication, des pièces, vérification, compulsoire, expertise, arbitrage, incident, litispendance, faux incident civil, rapport d'expert, interrogatoire
