MAINLEVÉE, nom
Définition de mainlevée
| nom féminin singulier | |
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Droit. Acte administratif ou juridique ou même volontaire qui fait cesser les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.Exemples d'utilisation de mainlevée
demandes de mainlevée"Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
frais de mainlevée
"Certains organismes incluent dans le calcul initial des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, les frais de mainlevée." (www.wikipedia.org 2007 "Extrait de l'encyclopédie Wikipédia")
procédure de mainlevée
"Pourquoi ne pas demander une procédure de mainlevée pour l'assassinat politique de Michel Rocard ?" (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
mainlevée totale
"Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
mainlevée de l'interdiction
"Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de l'incapable avant cessation de la tutelle ou mainlevée de l'interdiction, dans l'année du décès." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
mainlevée de la saisie
"Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la saisie." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")
mainlevée de la tutelle
"Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle, ne sont opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
mainlevée de séquestres
"Le décret du 11 messidor an III (29 juin 1795) qui autorise le comité des finances à statuer sur les réclamations des comptables en mainlevée de séquestres et d'oppositions." (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")
mainlevée de toute réclamation
"(10) Si le registrateur s'est conformé au paragraphe (8), la radiation libère le bien-fonds décrit dans l'acte de mainlevée de toute réclamation découlant de l'hypothèque ou de tout autre acte s'y rapportant exclusivement." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
mainlevée du contrôle judiciaire
"Les avocats de Bernard Tapie ont formé une requête pour obtenir la mainlevée du contrôle judiciaire, et le magistrat instructeur dispose de cinq jours pour statuer par une ordonnance qui, cette fois, devra être motivée." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de février 1994")
Mots proches de mainlevée
poursuites, diligence, formes, formalités, instrumentation, conduite d'un procès, ministère d'huissier, ministère d'avoué, pratique, acte, exploit, action judiciaire, dossier, pièces, acte authentique, enregistrement, timbre, entérinement, homologation, minute, grosse, expédition, copie, ampliation, duplicata, double, rôle, extrait, papier timbré, paperasse, affaire, procès, cause, litige, chicane, contentieux, mise en cause, citation, assignation, avertissement, commandement, sommation, mise en demeure, dénonciation, command, dévolution, conciliation, transaction, opposition, mainmise, notification, signification, exécution, décharge, main levée, maintenue, plainte, complainte, placet, requête, mémoire, factura, conclusion, articulation, grief, dires, réquisition, demande reconventionnelle, engagement, cédule, convention, reconvention, reconduction, récognition, déclinatoire, action préjudicielle, action possessoire, pourvoi, appel, cassation, confirmation, liquidation, mandat, procuration, pouvoirs, séquestre, restitution, remise, constitution d'avoué, débats, défense, tribunal, audience, délibéré, instructions, arrêt, jugement, verdict, plumitif, libellé, dispositif, jonction, disjonction, rétention, jugement par défaut, exception, commission rogatoire, caution, renvoi, ajournement, huitaine, nullité, exception dilatoire, communication, des pièces, vérification, compulsoire, expertise, arbitrage, incident, litispendance, faux incident civil, rapport d'expert, interrogatoire
