VERSEMENT, nom

Exemples d'utilisation de versement

augmentation du versement
"La régularisation au titre de ces soldes intervient au mois de décembre de l'année n et vient, soit en diminution, soit en augmentation du versement, évoqué dans le paragraphe précédent, effectué au mois de décembre." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

conditions de versement
"15° Approbation des conventions passées avec des personnes publiques ou privées relatives aux conditions de versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")

délais de versement
"1) Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois sont fixés par le juge d'instruction." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")

engagement de versement
"Ces dispositions sont relatives au délai de maintien de l'offre, aux modalités d'acceptation de l'offre, au délai de rétractation ouvert au consommateur et à l'interdiction faite au professionnel de percevoir ou d'exiger un versement ou un engagement de versement avant l'expiration du délai de rétractation." (José Balarello 1996 "Rapport n° 96-322 du Sénat")

ensemble des versements
"Il s'agit de l'ensemble des versements de l'Etat aux régimes de protection sociale, prélevés sur les recettes fiscales." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

forme de versement
"86 prévoit que le droit de communication envers ses professions ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme de versement ainsi que les pièces annexes de ce versement." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

francs de versements
"000 francs de versements occultes." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde d'octobre 1993")

modalités de versement
"232-15, qui reprend ces dispositions, pose un problème de cohérence puisque n'y sont pas rassemblées les diverses modalités de versement." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

montant des versements
"Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

périodicité des versements
"Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

réduction des versements
"Même si c'est là une étape vers la décentralisation ou le transfert de la gestion des programmes aux provinces et aux territoires, l'application laissera à désirer si la réduction des versements en espèces n'est pas compensée par des augmentations des crédits d'impôt." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

échéance du versement
"(7) La municipalité locale qui ne verse pas tout ou partie de la somme prévue au présent article paie à la municipalité ou au conseil scolaire à qui elle est tenue de faire le paiement des intérêts sur cette somme, calculés à compter de la date d'échéance du versement jusqu'à la date où il est effectué, au taux annuel de 15 pour cent ou au taux inférieur que la municipalité ou le conseil scolaire fixe par règlement municipal." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

(d')importants versements
"Pour finir, le gouvernement allemand dut faire d'importants versements d'argent au titre des réparations." (John Maynard Keynes 1921 "Nouvelles considérations sur les conséquences économiques de la paix")

(de) nombreux versements
"Les condamnations sont toutefois nettement moins sévères que celles demandées par le magistrat en raison de la prescription frappant de nombreux versements." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

dernier versement
"En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

nouveau versement
"Jugeant que la détérioration de son état était en bonne voie, il consentit à un nouveau versement." (Dominique Lapierre 1985 "La Cité de la joie")

nouveaux versements
"Ce prélèvement concerne les contrats futurs ou les nouveaux versements sur des contrats anciens." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, septembre 1997")

premiers versements
"Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements." (Assemblée Nationale 1984 "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale")

versement direct
"Nous croyons également que le gouvernement pourrait également favoriser le versement direct de subventions aux locataires, ce qui leur permettrait d'habiter un logement adéquat, ou peut-être même d'accéder à la propriété." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

versement effectif
"Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

versement immédiat
"Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L." (Collectif 1990 "Code de la route")

versement régulier
"puis peu à peu elle tâchera d'amener le reste du pays au versement régulier d'un tribut, sans prétendre à une égalité immédiate, et en tenant compte des traditions locales, de l'organisation féodale, domestique et collective." (Gabriel Louis-Jaray 1914 "Au jeune royaume d'Albanie")

versement unique
"Le député peut aussi demander à toucher un versement unique." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

versements libres
"Outre la modification de la date déjà évoquée, ces assouplissements consistent, pour l'essentiel, à admettre le maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les produits afférents, d'une part, aux versements programmés effectués à la suite d'un engagement antérieur sur les contrats à versements libres du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 et, d'autre part, aux versements exceptionnels effectués sur tout type de contrat au cours de la même période sous réserve que ces derniers versements n'excèdent pas 200.000 francs." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

versements mensuels
"les riches, responsables de l'exploitation et de la misère des peuples, devaient payer pour sauver leur vie ou garantir leur sécurité, soit au comptant, après enlèvement, soit en se faisant extorquer de confortables versements mensuels." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

versements occultes
"000 francs de versements occultes." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde d'octobre 1993")

versements périodiques
"les actions souscrites peuvent être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")

versements volontaires
"Les versements volontaires des salariés autres que l'intéressement, la participation et les produits réinvestis ou capitalisés ne bénéficient en revanche d'aucun avantage fiscal ou social." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

versements échelonnés
"Cette période part du versement du prêt et, en cas de versements échelonnés, du dernier versement." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

effectuent les versements
"1° Les modalités selon lesquelles les opérateurs débiteurs effectuent les versements au compte spécifique et les modalités selon lesquelles sont effectués les reversements aux opérateurs créditeurs." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")

fixe le versement
"Il fixe le versement à faire à l'ordinaire, demande des ordres au général de brigade au sujet du taux du boni, veille à la formation judicieuse des fonds d'économie et s'assure que la somme qui dépasse le maximum fixé est déposée dans la caisse du trésorier (art." (Georges Darien 1890 "Les vrais sous-offs")

versement d'aides
"Ainsi, lorsque ces documents évoluent, ils peuvent entraîner l'interruption du versement d'aides aux exploitants agricoles." (Gérard César 1997 "Rapport n° 97-155 du Sénat")

versement d'une caution
"le versement d'une caution de quinze millions de francs belges, l'obligation de se rendre et de se présenter à toute convocation des autorités judiciaires et l'obligation de s'abstenir de s'entendre avec des collaborateurs ou des témoins dans le but de nuire à la bonne marche de l'enquête." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

versement d'une rançon
"Les ravisseurs du jeune homme, handicapé mental souffrant de crises d'épilepsie, avaient réclamé à plusieurs reprises le versement d'une rançon, sans se rendre aux rendez-vous fixés pour la remise de l'argent." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de septembre 1993")

versement d'une somme
"5 les jeunes gens qui sollicitent leur inscription dans la réserve moyennant le versement d'une somme de mille francs dans les caisses de l'armée." (Louis Nicolas d'Avout, dit Davout 1871 "Projet de réorganisation militaire")

versement d'une subvention
"162-32 du code de la sécurité sociale afin de transposer aux centres de soins infirmiers du régime agricole ses dispositions qui prévoient le versement d'une subvention de l'assurance maladie à l'ensemble des centres de santé agréés." (Jacques Bimbenet 1997 "Rapport n° 97-257 du Sénat")

versement de commissions
"D'abord le versement de commissions dans le commerce international, dont elle constate qu'elles ne sont pas forcément toujours attribuées à des étrangers." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de janvier 1993")

versement de fonds
"Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'à concurrence de la valeur des droits de souscription." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")

versement de pots-de-vin
"Dans les deux cas, il s'agit du versement de pots-de-vin en échange de l'aval de la municipalité pour l'exploitation de machines à sous dans des casinos." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, février 1997")

versement des allocations familiales
"Selon la position où l'on place le curseur sur l'échelle des revenus on considérera que les niveaux des ressources retenus par le gouvernement pour conditionner le versement des allocations familiales sont équitables ou au contraire confiscatoires." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, septembre 1997")

versement des cotisations
"1)En cas de grève de salariés couverts par la présente section [à savoir les salariés du secteur public qui ne jouissent pas du droit de grève], l'employeur, nonobstant toute convention collective ou toute autre disposition de la présente loi, pourra prévenir l'agent négociateur représentant ces salariés de son intention de suspendre la retenue à la source ou le versement des cotisations syndicales, des cotisations spéciales ou autres droits qu'un salarié doit payer à l'agent négociateur." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")

versement des prestations
"Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")