IMPOSITION, nom

Exemples d'utilisation de imposition

année d'imposition
"Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit du syndicat est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune, si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

avis d'imposition
"la faire palpiter dès qu'elle ouvrirait une facture d'électricité, un pli publicitaire ou un avis d'imposition." (Alexandre Jardin 1988 "Le zèbre")

bases d'imposition
"Les administrations municipales doivent souvent faire face à un héritage de logements sociaux médiocrement conçus et entretenus, à des coûts qui augmentent et à des bases d'imposition qui diminuent." (Organisation des Nations Unies 1987 "Rapport Brundtland")

niveau d'imposition
"Sont considérées comme dommageables, les mesures fiscales établissant un niveau d'imposition effective nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport à celles qui s'appliquent normalement dans l'État membre concerné." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

taux d'imposition
"Si le gouvernement central baisse le taux d'imposition pour favoriser la relance de l'économie, il ne faut pas que l'autre palier de gouvernement en profite pour augmenter le sien." (Jacques Parizeau 1997 "Pour un Québec souverain")

nouvelle imposition
"Les magistrats ont estimé que les contribuables n'ont pas bénéficié de suffisament de temps pour intégrer la nouvelle imposition." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

imposition antérieur
"Les conditions sont créées pour abroger la loi et rétablir le taux d'imposition antérieur." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

imposition applicables
"C'est pourquoi votre rapporteur général vous propose, afin d'appeler l'attention du gouvernement sur la situation difficile des parcs d'exposition, d'aligner le tarif et les modalités d'imposition applicables aux parcs d'exposition et locaux à usage de congrès sur ceux appliqués aux locaux de stockage." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

imposition commune
"en cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

imposition directe
"accroître l'imposition directe au point de pouvoir suffire à la solde journalière de la légion lombarde." (Napoléon Bonaparte 1821 "Oeuvres de Napoléon Bonaparte")

imposition donnée
"terminé dans l'année du remboursement, selon le cas, est ainsi remboursé, versé ou affecté, relativement à ces frais, l'avait été dans cette année d'imposition donnée ou dans l'exercice financier qui s'est terminé dans l'année d'imposition donnée, selon le cas, et, dans le cas où le bien a été acquis par la société de personnes visée au premier alinéa, si la part de la société du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l'exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année d'imposition donnée et le revenu ou la perte de cette société de personnes pour cet exercice financier avaient été les mêmes" (Hansard 2007 "Débats du parlement canadien")

imposition fiscale
"L'un des points d'achoppement dans les rapports entre les deux grands cantons lémaniques est l'imposition fiscale des pendulaires." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

imposition foncière
"Il avait fallu réduire l'imposition foncière." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")

imposition forfaitaire
"Si ces taux moyens sont jugés insuffisants, l'exploitant peut alors justifier par tout moyen d'un écart entre l'imposition forfaitaire et la réalité." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

imposition locale
"Le calcul de la charge fiscale locale tient compte dans l'ensemble des simulations de l'éventuelle déductibilité de l'imposition locale de l'assiette de l'impôt national sur les entreprises." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

imposition progressive
"Ainsi s'explique que, alors que l'imposition progressive sur les revenus et les fortunes est en vigueur depuis des décennies, les uns et les autres restent extrêmement concentrés et inégalement partagés, leur répartition étant à peu près la même avant et après impôt." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

imposition précédente
"le montant égal à 15 pour cent du capital de risque que la corporation a reçu de l'investisseur admissible après la fin de l'année d'imposition précédente et avant le 61e jour qui suit la fin de l'année d'imposition pour des actions de catégorie A qu'elle a émises, à l'exclusion de la fraction du capital de risque qui est entrée dans le calcul du montant du crédit d'impôt pour l'année précédente." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

imposition uniforme
"Un régime fiscal simple et équitable suppose un taux d'imposition uniforme, une exemption personnelle par individu, les mêmes déductions pour tous les particuliers et toutes les sociétés et une définition claire de ce qui entre dans le revenu." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

imposition unique
"Le député propose une baisse substantielle de l'impôt des sociétés et un taux d'imposition unique." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

imposition élevée
"Le passage progressif des héritages dans la possession de l'État peut être obtenu par une imposition élevée, progressive, tenant compte de l'importance de la fortune et du degré de parenté." (Walther Rathenau 1922 "Où va le monde ?")

imposition d'amendes
"Les dispositions nécessaires afin d'assurer la participation aux référendums, aux élections parlementaires générales et partielles et aux élections locales générales, y compris l'imposition d'amendes, sont arrêtées par la loi." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")

imposition de la paix
"Je signalais aussi que les efforts traditionnels de maintien de la paix ne donnaient pas les résultats voulus et qu'il pourrait devenir nécessaire de recourir à des mesures d'imposition de la paix." (Collectif 1993 "Déclarations des Nations Unies")

imposition de normes
"Tant que les valeurs communautaires étaient transmises par l'imposition de normes de conduite, il suffisait au sociologue d'identifier, de décrire et d'analyser les facteurs qui faussaient la tendance normale des jeunes à se conformer aux attentes et aux contraintes de leurs milieux de vie:" (Denis Szabo 1978 "Criminologie et politique criminelle")

imposition de quotas
"La fixation des cours, la constitution de stocks régulateurs, l'imposition de quotas de production par pays, et, enfin, la pénalisation des pays contrevenants requerraient, évidemment, de solides accords internationaux, mis en œuvre par des institutions spécialisées, elles-mêmes soutenues par de vigoureuses interventions des puissances principales, pour discipliner les multinationales, les négociants internationaux, les banques et les États indélicats, tous agents dont les manœuvres pourraient déstabiliser les équilibres miniers ou agricoles." (Robert Fossaert 1991 "Le monde au 21e siècle : Une théorie des sytème mondiaux")

imposition des bénéfices
"Des différences apparaissent lorsque la base d'imposition des bénéfices des sociétés d'exercice libéral est mise en parallèle avec celle des bénéfices non commerciaux." (Cyril Tardif 1997 "Les Sociétés d'Exercice Libéral: Enjeux de la capitalisation de l'activité libérale")

imposition des entreprises
"Ils demandent également une harmonisation de l'imposition des entreprises et des revenus des capitaux et soulignent la nécessité de renforcer la recherche, la formation et la science." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mai 1997")

imposition des mains
"On avait cru que si les rois guérissaient, au moyen âge, par l'imposition des mains, l'infirmité du corps, ils sauraient maintenant guérir l'incurable infirmité des âmes." (Edgar Quinet 1846. "Allemagne et Italie")

impositions de toutes natures
"Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures." (Collectif 1958 "Constitution de la Ve République")