SAISINE, nom
Définition de saisine
| nom féminin singulier | |
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Droit. Fait de saisir une juridiction.
Marine. Petit cordage.Exemples d'utilisation de saisine
conditions de saisine"Le Sénat avait aligné sur le droit commun de la concurrence les conditions de saisine du Conseil de la concurrence en matière de contrôle des concentrations économiques dans le secteur de la communication audiovisuelle." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
droit de saisine
"Il regrette quand même l'abandon de l'extension aux justiciables du droit de saisine." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de juillet 1993")
faculté de saisine
"Ce rétablissement de la faculté de saisine directe en matière d'exécution des décisions d'expulsion est justifié par la nécessité de faciliter l'accès au juge de l'exécution pour des personnes souvent confrontées à d'importantes difficultés financières et en état de vulnérabilité." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
modalités de saisine
"Les modalités de saisine pourraient être calquées sur celles de l'ouverture d'un règlement amiable (v." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
mode de saisine
"Le mode de saisine de l'OPECST respecte l'équilibre entre les différentes instances parlementaires et permet la coordination de leurs travaux." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
procédure de saisine
"Toutefois, la procédure de saisine est particulièrement lourde, opérant un filtrage rigoureux des requêtes." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
stricte saisine
"Puis, après avoir réglé son compte à l'inspecteur général des affaires socialesMichel Lucas, auteur du premier rapport sur l'affaire du sang contaminé, qui a omis defaire mention des collectes de sang dans les prisons alors qu'il était membre à l'époque des comités santé-justice, l'avocat examine plainte par plainte les sept dossiers qui constituent la stricte saisine de la Cour." (Le Monde 1999 "Extrait du Monde de 1999")
éventuelle saisine
"Ce n'est qu'après cet examen que je me prononcerai sur une éventuelle saisine du" (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de juillet 1993")
saisine directe
"Ce rétablissement de la faculté de saisine directe en matière d'exécution des décisions d'expulsion est justifié par la nécessité de faciliter l'accès au juge de l'exécution pour des personnes souvent confrontées à d'importantes difficultés financières et en état de vulnérabilité." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
saisine initiale
"Dans les quinze jours suivant l'audition et au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant sa saisine initiale, il prend sa décision:" (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
saisine obligatoire
"Le ministre, tout d'abord, a souligné que le projet de loi institue la saisine obligatoire de ces commissions de déontologie, jusqu'ici facultatives et très peu sollicitées." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de mai 1994")
saisine parlementaire
"L'instauration d'une saisine parlementaire supposerait sans doute un bouleversement des cultures qui ne paraît pas immédiatement prévisible." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
saisine éventuelle
"J'insiste sur la nécessité d'une discussion interministérielle préalable à la saisine éventuelle de mon cabinet", poursuit-il." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juin 1997")
saisine de l'autorité
"Compte tenu de la liste impressionnante des associations agréées en vertu du code rural, et de leur objet souvent sans rapport avec les nuisances sonores aéroportuaires, votre commission estime qu'il convient de réserver la saisine de l'autorité aux associations concernées par l'environnement sonore aéroportuaire." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
saisine de la chambre
"Dans le quatrième cas d'ouverture du contrôle budgétaire, celui de l'omission de l'inscription d'une dépense obligatoire, le préfet ne dispose pas du monopole de la saisine de la chambre régionale des comptes:" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
saisine de la chambre d'accusation
"A cette occasion sont apparus les faits suivants échappant à la saisine de la chambre d'accusation de" (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de mars 1994")
saisine de la commission
"Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine de la commission." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
saisine de la justice
"Section 1 - Des entraves à la saisine de la justice" (Collectif 1997 "Code Pénal")
saisine du conseil
"Enfin, le projet de loi prévoyant la saisine par le conseil de la concurrence de la commission d'examen des pratiques commerciales, il semble légitime de permettre une réciprocité de cette saisine en ouvrant la saisine du conseil de la concurrence à la commission." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
saisine du ministre
"En France, l'ambiguïté du droit d'action et de saisine du ministre risque d'alimenter le soupçon d'interventionnisme que l'on cherchait précisément à apaiser." (Le Monde 1998 "Extrait du Monde de 1998")
saisine du médiateur
"En outre, le projet permet d'élargir les possibilités de saisine du médiateur." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, janvier 1997")
saisine du procureur
"les contrôles a priori et a posteriori pour les mariages célébrés en France, notamment par l'organisation d'une procédure de saisine du procureur de la" (Paul Masson 1996 "Rapport n° 96-200 du Sénat")
Mots proches de saisine
patrimoine, transmission, succession, légitime, douaire, apanage, majorat, dévolu, hoirie, legs, testament, clause, codicille, préciput, avantage, prélegs, ademption, révocation, réversibilité, survie, survivance, jouissance, usufruit, nouvelleté, atavisme, testateur, héritier, cohéritier, hoir, successeur, légataire, colégataire, universel, direct, collatéral, bénéficiaire, exécuteur testamentaire, captation, primogéniture, déshérence, exhérédation, ouverture du testament, adition, loi salique, retrait, instituer héritier, disposer de, transmettre, faire son testament, mettre ordre à ses affaires, prendre ses dispositions, tester, léguer, laisser, avantager, préléguer, abandonner, répudier, renoncer à, déshériter, casser un testament, exhéréder, dépouiller, désavantager, héréditaire, nuncupatif, codicillaire, testament authentique, olographe, testamentaire, captatoire, patrimonial, légitimaire, jacent, inofficieux, linéal, fiduciaire, intestat, mortaillable, atavique, hériter, tenir, capter, cohériter, héréditairement, par voie d'héritage
