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INCULPATION, nom

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Définition de inculpation

nom féminin singulier
  1. Droit. Fait d'inculper, acte par lequel le juge d'instruction attribue un crime ou un délit à un individu.

Synonymes de inculpation


Contraires de inculpation


Exemples d'utilisation de inculpation

acte d'inculpation
"Toutefois l'acte d'inculpation ne mentionnait pas cette attaque." (Le Monde 1995 "Extrait du Monde de février 1995")

double inculpation
"la double inculpation de complicité et de recel de trafic d'influence pour avoir à la fois aidé et assisté [les] sociétés" (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de juillet 1992")

nouvelles inculpations
"Aujourd'hui les homélies misérables d'un vieillard cauteleux, reconnu tel, ont été le texte de nouvelles inculpations." (Danton Danton 1791-1794 "Discours Civiques de Danton")

seule inculpation
"Une seule inculpation a cependant été prononcée, l'inculpé étant laissé en liberté." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde d'avril 1992")

éventuelle inculpation
"Le rapport d'enquête des policiers a été transmis en septembre dernier au procureur général qui doit décider de l'éventuelle inculpation du principal suspect." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, décembre 1997")

inculpation formelle
"Pas d'inculpation formelle" (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

inculpation de complicité
"On inventera une histoire bien crade et on collera une inculpation de complicité sur mon cadavre." (Patrick Raynal 1988 "Nice Est")

inculpation de corruption
"Plusieurs maires sont actuellement l'objet d'inculpation de corruption ou d'instructions interminables pour délit d'ingérence, usage de faux, escroquerie, recel d'abus de biens sociaux etc." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

inculpation de meurtre
"Ne me faites pas arrêter sous inculpation de meurtre, dit-il." (Arthur Conan Doyle 1887 "Une étude en rouge")

Mots proches de inculpation

inculper, incriminer, dénoncer, imputer, attribuer, reprocher, dire son fait, attaquer, s'en prendre à, mettre en cause, actionner, assigner, appeler en justice, citer en justice, déférer, poursuivre, requérir contre, se porter accusateur, former une accusation, formuler une accusation, dresser une accusation, articuler une accusation, porter une accusation, soulever une accusation, intenter une action, mettre en accusation, mettre sur la sellette., mettre au pilori, mettre à l'index, clouer au pilori, taxer de, traiter de, noter d'infamie, dénoncer au mépris, charger, dire pis que pendre, noircir, médire, calomnier, diffamer, vilipender, déblatérer, éreinter, dénigrer, brocarder, détracter, mettre sur le compte, mettre sur le dos de, arguer de, rendre responsable de, faire un crime de, se livrer à des accusations, faire le bouc émissaire, prêter l'oreille à, donner prise à, prêter le flanc à, être à l'abri de, être en butte à, se laver de, rétorquer, réfuter, accusation, acte d'accusation, action publique, assignation, citation, réquisitoire, vindicte publique, chef d'accusation, grief d'accusation, point d' accusation, incrimination, attaque, blâme, calomnie, coup de langue, coup de patte, diffamation, diatribe, déblatération, dénigrement, détraction, éreintement, grief, insinuation, médisance, reproche, dénonciation, délation, haro, anathème, critique, brocard, imputation, accusateur, chambre d'accusation, juge d'instruction, procureur, substitut, calomniateur, médisant, diffamateur, diffamatoire, délateur, dénonciateur, détracteur, maldisant, plaignant, accusé, coaccusé, inculpé, intimé, prévenu, accusable, préventif, fondé, mal fondé, calomnieux, imputable, calomnieusement, juge, tribunal






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