INCRIMINATION, nom
Définition de incrimination
| nom féminin singulier | |
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Synonymes de incrimination
Exemples d'utilisation de incrimination
harmonisation des incriminations"Elle devrait permettre de faire progresser la coopération judiciaire internationale par le biais de procédures accélérées d'entraide judiciaire et d'extradition et la recherche d'une plus grande harmonisation des incriminations et des sanctions pénales." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
texte d'incrimination
"elles constituent en effet une loi spéciale compte tenu de leur champ d'application territorial restreint, résultant de traités régionaux d'ailleurs mentionnés dans le corps même du texte d'incrimination." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
double incrimination
"Le problème de la double incrimination est actuellement à l'étude dans le cadre de la révision du code pénal." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
possible incrimination
"Outre cette mise en demeure, décidée en séance plénière par le CSA, l'instance a décidé de "saisir le procureur de la République en application de l'article 4O du code de procédure pénale" et de saisir également "pour avis" le garde des Sceaux, sur une possible incrimination des auteurs et diffuseurs de l'émission concernée." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, avril 1997")
incrimination pénale
"L'article 9 du présent projet de loi crée donc une nouvelle incrimination pénale complétant les dispositions actuelles, afin d'adapter les moyens légaux de la répression au développement des nouvelles formes de délinquance." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
incrimination spécifique
"Les textes applicables sont désuets et il n'existe pas d'incrimination spécifique permettant de sanctionner les passeurs qui sont poursuivis sur le fondement de la mise en danger de la vie d'autrui." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
constitue une incrimination
"On peut en outre s'interroger sur la limitation à certains milieux particuliers de la répression envisagée de l'atteinte à la dignité humaine qui constitue une incrimination grave, ainsi que sur l'insuffisance relative de la sanction de six mois d'emprisonnement prévue." (Charles Jolibois 1997 "Rapport n° 97-049 du Sénat")
incrimination d'association de malfaiteurs
"Le présent article vise à compléter l'article 450-1 précité afin de créer une nouvelle incrimination d'association de malfaiteurs, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende, lorsqu'une personne participe à un groupement ou à une entente visant à préparer un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
incrimination d'empoisonnement
"Les sénateurs de l'opposition ont légèrement infléchi l'incrimination d'empoisonnement, évoquée par l'Assemblée, en trois chefs d'incrimination délictuelle." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de novembre 1992")
incrimination d'homicide involontaire
"En revanche, les socialistes exigent d'amender la résolution du Sénat afin d'en retirer l'incrimination d'homicide involontaire et de ne conserver que celle de non-assistance à personne en danger." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de décembre 1992")
incriminations d'abus de confiance
"La justice uruguayenne a retenu les incriminations d'abus de confiance dans l'affaire de détournement de fonds commis au préjudice de l'ex-association paramunicipale Nice-Opéra ainsi que de corruption passive et recel d'abus de biens sociaux dans l'affaire de la caisse noire de la société niçoise SEREL pour accepter la demande d'extradition de Jacques Médecin par les autorités judiciaires françaises." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde d'octobre 1994")
