PROTÊT, nom
Définition de protêt
| nom masculin singulier | |
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Droit. Acte dressé par un huissier constatant le non-paiement d'un effet de commerce.Exemples d'utilisation de protêt
acte de protêt"L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements, ainsi que la sommation de payer le montant du chèque." (Collectif 1935 "Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement")
confection du protêt
"Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de payement." (Collectif 1990 "Code de Commerce")
frais du protêt
"3) Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais." (Collectif 1990 "Code de Commerce")
jour du protêt
"Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation." (Collectif 1935 "Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement")
protêt des lettres de change
"Il est certain que le protêt des lettres de change, en rendant probable pour le commerce anglais la perte totale des valeurs qu'elles représentaient, dut singulièrement l'alarmer sur les résultats ultérieurs du différend qui venait de s'élever entre l'Angleterre et la Chine." (Revue des Deux Mondes 1842 "Question Anglo-Chinoise - Lettres de Chine")
Mots proches de protêt
billet, effet, lettre de change, valeur, papier, chèque, reconnaissance, carnet, portefeuille, accepter, avaler, endosser, tirer, émettre, tirer sur, tirer a vue, passer, mettre en circulation, négocier, escompter, réaliser, faire honneur à, faire honneur à, sa signature, renouveler, protester, faire retour, acceptation, aval, endos, endossement, escompte, escompte en dedans, escompte en dehors, change, négociation, échéance, terme, prescription, usance, renouvellement, novation, tireur, endosseur, accepteur, escompteur, porteur, bonne, mauvaise, véreuse, négociable, dette, payer
