JURIDICTIONNEL, adjectif
Définition de juridictionnel
| adjectif masculin singulier | |
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Droit. Relatif à la juridiction, au pouvoir de juger.Exemples d'utilisation de juridictionnel
activité juridictionnelle"Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature." (Assemblée Nationale 1958 "Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature")
aide juridictionnelle
"L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
compétence juridictionnelle
"Il ne peut être institué d'instances extraordinaires dont la compétence juridictionnelle aurait pour conséquence d'attraire une personne devant une jnstance autre que le tribunal dont elle dépend en vertu de la loi." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")
contrôle juridictionnel
"Son contrôle juridictionnel s'exerce sur l'ensemble des comptes des organismes publics." (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")
décision juridictionnelle
"Il ne peut prendre de décision juridictionnelle qui soit de nature à limiter l'exercice de la fonction exécutive s'il est conforme aux principes et procédures indiqués dans les lois, ou ayant elle-même le caractère d'un acte ou d'une décision administrative ou encore ayant pour effet d'annuler le pouvoir d'appréciation de l'administration." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")
fonction juridictionnelle
"En plus de comporter une grande part de subjectivité, il semble qu'elles ne prennent pas suffisamment en compte la spécificité de la fonction juridictionnelle tout comme la garantie d'indépendance." (Maïté Ambert 2006 "L'indépendance de la justice à l'épreuve des affaires")
instance juridictionnelle
"Le Conseil d'État est l'instance d'examen en dernier ressort des décisions et jugements rendus par les tribunaux administratifs et pour lesquels la loi n'a pas indiqué d'autre instance juridictionnelle administrative de recours." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")
procédures juridictionnelle
"Enfin, des sanctions sont prévues et des procédures juridictionnelles peuvent être mises en oeuvre." (Jean-Paul Delevoye 1996 "Rapport n° 96-240 du Sénat")
recours juridictionnel
"b) Garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'État, statuer sur les doits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel." (Assemblée des Nations Unies 1950 "Pacte International de l'ONU relatif aux Droits Civils et Politiques")
Mots proches de juridictionnel
palais, aréopage, officialité, justice, juridiction, judicature, prétoire, chambre, sellette, barre, banc, cour, chancelier, juge, président, assesseur, audiencier, jury, juré, arbitre, tiers-arbitre, justicier, comparution, judiciaire, justiciable, magistrat, procédure
