ATTRIBUTION, nom

Exemples d'utilisation de attribution

conditions d'attribution
"Les dispositions de l'article 13 sont applicables à la condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d'attribution desdits logements." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

conflit d'attribution
"Il tranche souverainement tout conflit d'attribution surgissant entre les membres du gouvernement." (Collectif 1960 "Loi fondamentale sur la structure de l'État du Congo belge")

demande d'attribution
"A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal, qui se prononce en fonction des intérêts en présence." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

décision d'attribution
"Les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros sont précisées selon le cas par le cahier des charges de l'opérateur ou par la décision d'attribution qui lui est notifiée. l'Autorité de régulation des télécommunications veille à la bonne utilisation des numéros attribués." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")

décrets d'attribution
"Les décrets d'attribution devraient être publiés dans la soirée, a-t-on précisé de même source." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juin 1997")

exercice des attributions
"Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les délibérations de la commission réunie en formation plénière ou en formation restreinte, ainsi qu'à celles des réunions de son bureau qui ont pour objet l'exercice des attributions déléguées en vertu de l'article 16." (Assemblée Nationale 1978 "Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique et les libertés")

modalités d'attribution
"Le montant et les modalités d'attribution n'ont pas encore été fixés." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

mode d'attribution
"Cette réforme a pour but de rendre également plus transparent le mode d'attribution et c'est à ce niveau que sera accru le rôle de l'Etat par le biais des préfets de région." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, février 1997")

montant des attributions
"le présent article a pour objet de corriger les conséquences négatives sur le montant des attributions au titre de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle de la diminution du nombre de membres de cette catégorie." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

système d'attribution
"après des annonces euphoriques, les ponctions excessives sur les opérateurs, liées à des prix exorbitants des licences, quel que soit le système d'attribution retenu, ont fragilisé l'ensemble du secteur de la téléphonie mobile." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

transfert d'attributions
"Honorables sénateurs, les négociateurs de cette entente ont pris soin également de défendre les intérêts des employés fédéraux qui verront leur emploi changer à la suite du transfert d'attributions." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

anciennes attributions
"ACTUELLEMENT, le seul ministre de la défense, regroupant les anciennes attributions de quatre départements ministériels, est ainsi confronté à la fois aux trois armées et à un énorme complexe industriel, dont le contrôle lui échappe évidemment." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

dernière attribution
"En effet, c'était presque la dernière attribution importante à fixer, et l'une de celles qui devaient exciter le plus d'intérêt." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")

nouvelles attributions
"et, en attendant, je demande qu'il ne soit donné aucune publicité à la constitution, qu'une grande vigueur soit imprimée au gouvernement, et que, s'il le faut même, de nouvelles attributions soient données au comité de salut public." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")

principales attributions
"Les principales attributions de ce nouveau rouage administratif seraient de surveiller son bureau de constructions, ce qui rendrait le vol et le gaspillage décidément impossibles." (Nicolas Vassiliévitch Gogol 1842 "Les Âmes mortes")

seule attribution
"Remarque toutefois que tu ne trouveras pas en tout cette équivalence, si tu compares avec une seule autre une seule attribution." (Marc-Aurèle Antiquité "Pensées pour moi-même")

attribution gratuite
"L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")

attribution préférentielle
"Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle:" (Collectif 1804-2000 "Code civil")

attributions dévolues
"juridiction pour le contentieux administratif local, le tout presque souverainement, et sans le contrôle d'une autorité supérieure, tel est l'ensemble des attributions dévolues aux juges de paix, et dont on chercherait en vain l'équivalent dans les magistratures d'aucun autre état de l'Europe." (Collectif 1829 "Angleterre. - Administration locale")

attributions respectives
"Dans cet ensemble d'institutions, et quels que soient les détails des attributions respectives, l'administration a sa place à part, et, dans l'exercice de ses fonctions, elle se trouve en contact habituel avec tous les autres pouvoirs, avec la loi qu'elle applique et complète au besoin, avec la justice qu'elle organise et dont elle exécute les arrêts, avec la politique de qui elle reçoit l'impulsion." (Auguste Vivien 1859 "Études administratives")

les attributions restent
"C'est bien eux qui détiennent le pouvoir législatif, et non pas le Parlement européen dont les attributions restent pour l'essentiel consultatives." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

attribution de la carte
"Cet allongement de la durée du mariage requise peut sur pendre dès lors qu'un an est exigé par l'article 15 de l'ordonnance pour l'attribution de la carte de résident et qu'au bout de deux ans, le conjoint peut demander la nationalité française." (Paul Masson 1996 "Rapport n° 96-200 du Sénat")

attribution de la nationalité
"Les autres cas d'attribution de la nationalité sont réglés par la loi." (Collectif 2002 "Constitution du Togo")

attribution de points
"De plus, estime-t-il, l'attribution de points bonificateurs dans son dossier lui permettrait d'obtenir mathématiquement sa mutation." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de mars 1993")

attribution des aides
"Les conditions d'attribution des aides et les modalités de fonctionnement des comités locaux sont déterminées par décret en" (Assemblée Nationale 1988 "Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion")

attribution des autorisations
"Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")

attribution des concessions
"Il en veut pour preuve la concurrence qu'il s'applique à faire jouer entre les sociétés étrangères lors de l'attribution des concessions." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

attribution des fréquences
"Règles générales d'attribution des fréquences" (Assemblée Nationale 1986 "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication")

attribution des licences
"En revanche, la pêche est devenue la principale ressource même si le non-respect des quotas et le manque de rigueur dans l'attribution des licences contribuent à dégrader la productivité." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

attribution des marchés publics
"Cet élément est la soumission des entités publiques du secteur de l'électricité aux règles internationales de passation et d'attribution des marchés publics." (Muriel Vigroux 1998 "L'accord international sur les marchés publics et l'ordre juridique communautaire")

attribution des permis
"Cette campagne visait à restreindre l'attribution des permis de vente d'alcool." (Denis Monière 1983 "André Laurendeau et le destin d'un peuple")

attribution du label
"Cependant, alors que les communiqués officiels s'étendent longuement sur la simplification des procédures d'attribution du label et des subventions publiques, la difficulté reste grande pour des firmes de petite taille." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

attribution du marché
"Ces directives avaient pour objet de prévoir des règles communes en matière de publicité, de procédures de passation des marchés, ainsi qu'en matière de sélection des candidats et d'attribution du marché." (Muriel Vigroux 1998 "L'accord international sur les marchés publics et l'ordre juridique communautaire")

attribution du prix Nobel de la paix
"Hiroshima, nous voilà invités, à l'occasion de l'attribution du prix Nobel de la paix à l'Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire, à discourir en termes techniques et/ou politiques des dangers qui menacent notre survie." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

attributions du pouvoir
"Un peuple n'est donc jamais si disposé à accroître les attributions du pouvoir central qu'au sortir d'une révolution longue et sanglante qui, après avoir arraché les biens des mains de leurs anciens possesseurs, a ébranlé toutes les croyances, rempli la nation de haines furieuses, d'intérêts opposés et de factions contraires." (Alexis de Tocqueville 1835-1840 "De la démocratie en Amérique")