DESSAISISSEMENT, nom
Définition de dessaisissement
| nom masculin singulier | |
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Droit. Fait de dessaisir, de déposséder, d'enlever une affaire à un tribunal ou à un juge pour la confier à un autre tribunal ou à un autre juge.Synonymes de dessaisissement
- cession, abandon, saisie, confiscation, attribution, dépossession, rétrocession, renoncement
Contraires de dessaisissement
Exemples d'utilisation de dessaisissement
demande de dessaisissement"En l'absence de toute jurisprudence, le magistrat valenciennois, qui avait évoqué, dans un premier temps, une demande de dessaisissement en cas de blocage de la procédure, envisageait de laisser le juge Beffy procéder à une mise en examen de Bernard Tapie, assortie d'un contrôle judiciaire, la Cour de cassation tranchant la question en dernière instance." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de janvier 1994")
politique de dessaisissement
"politique de dessaisissement et à la commercialisation des ports." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
processus de dessaisissement
"En deuxième lieu, le gouvernement fédéral, durant le processus de dessaisissement, devra tenir compte des différences entre les diverses installations portuaires." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
procédure de dessaisissement
"Il convient en effet de distinguer la saisine initiale de la procédure de dessaisissement après l'ouverture d'une information judiciaire." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
prochain dessaisissement
"21 conducteurs ont été mis en examen, prochain dessaisissement du juge de Saintes" (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, novembre 1997")
véritable dessaisissement
"Or, la procédure proposée aboutirait à un véritable dessaisissement de l'assemblée délibérante." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
éventuel dessaisissement
"SU2(1)=En marge d'un éventuel dessaisissement du juge Halphen" (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de décembre 1994")
dessaisissement du juge
"SU2(1)=En marge d'un éventuel dessaisissement du juge Halphen" (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de décembre 1994")
dessaisissement du juge d'instruction
"De fait, il n'est pas certain que les parties soient les mieux à même d'apprécier l'intérêt d'une bonne administration de la justice qui, seule peut justifier, selon cet article, la demande de dessaisissement du juge d'instruction." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
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