AYANT CAUSE, nom
Définition de ayant cause
| nom masculin singulier | |
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Droit. Celui à qui les droits ou les obligations d'un autre ont été transmis.Difficultés de ayant cause
GrammaireLocution figée. Emploi juridique. Pluriel : des "ayants cause" (ceux qui possèdent la cause).
Synonymes de ayant cause
- héritier, ayant droit, légataire particulier, légataire universel
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