INDU, nom
Définition de indu
nom masculin singulier | |
|
Expressions françaises avec indu
Une heure indue : Où il n'est pas convenable de faire telle chose.Voir
aussi :
Difficultés de indu
OrthographeAttention pas d'accent circonflexe, ne vous laissez pas influencer par "dû" ou "indûment".
Exemples d'utilisation de indu
récupération d'indus"les prestations familiales inscrites dans le code de la sécurité sociale, l'APL inscrite dans le code de la construction de l'habitat, le RMI, ce qui conduit à des règles distinctes en matière de contentieux, de récupération d'indus." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
répétition des indus
"S'agissant des délais de prescription applicables pour l'action en répétition des indus, l'article 35 du règlement annexé fixe ces délais à trois ans ou, en cas de fraude ou de fausse déclaration, à dix ans." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")