LIMITATIF, adjectif

Définition de limitatif
adjectif masculin singulier | |
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Synonymes de limitatif
- restrictif, répressif
Exemples d'utilisation de limitatif
caractère limitatif"L'indisponibilité des crédits, sauf accord du contrôleur d'État, lorsqu'il s'agit de chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif." (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")
crédits limitatifs
"De plus, distinguer des crédits limitatifs pour les rémunérations d'activité et des crédits évaluatifs pour les pensions ne semble guère avoir de sens." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
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