CONTRACTUEL, adjectif
Définition de contractuel
| adjectif masculin singulier | |
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Droit. Indiqué par un contrat.Voir
aussi :
Exemples d'utilisation de contractuel
(par) voie contractuelle"Un projet de décret, indiquent-ils dans un communiqué, "prévoit que les emplois de l'institut ne figureront plus dans le budget du ministère de la jeunesse et des sports" et que l'établissement "recrutera son personnel directement par voie contractuelle sur son budget propre abondé par subvention de fonctionnement"." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mars 1997")
agents contractuels
"Des agents contractuels, relativement sûrs, sans grande imagination." (Gérard Delteil 1989 "Les Huits Dragons de jade")
audit contractuel
"Apports de l'audit contractuel de qualité du contrôle interne" (Synapse Développement 1994-2007 "Courrier utilisateur")
base contractuelle
"Il a également observé que la mise sur pied de la réserve de premier échelon se ferait d'abord sur une base contractuelle, les réservistes étant alors contactés individuellement par les responsables locaux de la gendarmerie." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
cadre contractuel
"Sans doute, pour la première fois, la lutte contre la désertification, qui ne suscitait jusqu'à présent que de programmes d'action ou de recommandations internationales, fait-elle l'objet d'un cadre contractuel." (Pierre Biarnes 1996 "Rapport n° 96-254 du Sénat")
dispositions contractuelles
"Le projet de loi prévoit, ensuite, dans un quatrième point, la nullité des dispositions contractuelles fondant deux pratiques abusives particulièrement flagrantes." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
ententes contractuelles
"Mais elle n'exclut pas l'action commune si celle-ci procède d'ententes contractuelles libres." (Pierre Lemieux 1982 "Du libéralisme à l'anarcho-capitalisme")
liberté contractuelle
"La liberté contractuelle réconcilie la règle et l'exception." (Pierre Lemieux 1982 "Du libéralisme à l'anarcho-capitalisme")
liens contractuels
"autonomie nationale ouvertement reconnue de ses membres, mais liens contractuels croissants sur la base d'accords au sujet de questions particulières concrètes." (Henri de Man 1926 "Au-delà du marxisme")
négociations contractuelles
"Les négociations contractuelles gâtaient les relations entre le gouvernement et les enseignants." (Henry Milner 1984 "La réforme scolaire au Québec")
politique contractuelle
"L accord relatif à la politique contractuelle récusait l'intervention autoritaire du législateur pour imposer une réduction de la durée du travail." (Louis Souvet 1997 "Rapport n° 97-306 du Sénat")
procédures contractuelles
"Les procédures contractuelles modifient l'action publique sur deux points:" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
rapports contractuels
"et, cependant, la nature d'un organisme qui repose sur un équilibre de forces comporte plus de rapports contractuels que de fonctions totémiques ou patriarcales, et les transformations que subit un pareil organisme s'effectuent sous des formes qui se rapprochent beaucoup de celles qu'affectent les modifications de rapports contractuels." (Walther Rathenau 1922 "Où va le monde ?")
relations contractuelles
"Dans une économie libérale, chaque individu ou chaque groupe d'individus peut disposer librement de sa propriété pour établir avec autrui des relations contractuelles mutuellement acceptables, sous réserve de lois abstraites qui s'appliquent à tous." (Pierre Lemieux 1982 "Du libéralisme à l'anarcho-capitalisme")
responsabilité contractuelle
"Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
