SUSPENSIF, adjectif
Définition de suspensif
| adjectif masculin singulier | |
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Droit. Qui interrompt une décision de justice, un contrat (appel suspensif)Synonymes de suspensif
- abrogatif, abrogatoire, suspensive
Exemples d'utilisation de suspensif
appel suspensif"Après quarante-huit heures de réflexion, le tribunal a décidé de ne pas trancher cette question avant la fin des débats et, surtout, il s'est abstenu de rendre un jugement qui aurait pu faire l'objet d'un appel suspensif." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
caractère suspensif
"Le recours mentionné au deuxième alinéa et le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ont un caractère suspensif." (Assemblée Nationale 1988 "Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion")
effet suspensif
"l'appel formé par le procureur contre la décision prise par le juge saisi de la prolongation pourra avoir un effet suspensif." (Paul Masson 1996 "Rapport n° 96-200 du Sénat")
recours suspensif
"Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives." (Paul Masson 1996 "Rapport n° 96-277 du Sénat")
régime suspensif
"Infraction reprise à l'article 417-2c du code des douanes qualifiée de contrebande par soustraction de marchandises (12 tonnes de langues de boeuf) expédiées sous régime suspensif et réprimée à l'article 414 du code des douanes." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
veto suspensif
"car, en montrant comment le veto suspensif était le résultat nécessaire de l'institution d'une seule chambre, il répétait qu'une seule chambre ne pouvait s'accorder avec rien de bon ni de stable." (Anne-Louise Germaine Necker de Staël-Holstein, dite Madame de Staël 1817 "Considérations sur les principaux événements de la Révolution française")
