SOUS-LOCATION, nom
Définition de sous-location
| nom féminin singulier | |
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Exemples d'utilisation de sous-location
contrat de sous-location"Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
sous-location partielle
"En cas de location partielle ou de sous-location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire, ni au locataire ou occupant principal, lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible, ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal." (Assemblée Nationale 1948 "Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement")
sous-location totale
"Dans les communes visées à l'article 10 (7°) ci-dessus, le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 p." (Assemblée Nationale 1948 "Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement")
sous-location du logement locatif
"Une requête présentée par le locataire qui prétend que le locateur a refusé de façon injustifiée de consentir à la cession ou à la sous-location du logement locatif." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
