CONTRACTANT, adjectif
Définition de contractant
| adjectif masculin singulier | |
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Droit. Passant un contrat.Voir
aussi :
Exemples d'utilisation de contractant
contractant ressortissant"Le statut du couple homosexuel assure l'acquisition de la nationalité française pour un contractant ressortissant étranger." (Site Web 1995-2007 "Page de Site Web ou newsgroup")
parties contractantes
"Quand se trouvent réunies, du côté des parties contractantes, en vue du sacrement de mariage à recevoir, toutes les conditions requises, que faut-il pour qu'elles reçoivent en effet ce sacrement." (Thomas Pègues 1919 "Catéchisme de la Somme théologique")
pays contractants
"Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'opinion, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
