CAUTIONNEMENT, nom
Définition de cautionnement
| nom masculin singulier | |
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Droit. Contrat par lequel une personne se porte caution.
Politique. Montant de la caution versée pour se présenter à une élection.Synonymes de cautionnement
Contraires de cautionnement
- découvert, reliquat
Exemples d'utilisation de cautionnement
acte de cautionnement"oui, monsieur, et Dulton dit que quiconque est accusé d'un crime capital ne pourra être acquitté qu'après un jugement en forme, et que préalablement il devra fournir caution ou être mis en prison, payant au clerc du juge de paix les honoraires d'usage pour l'acte de cautionnement ou pour le mandat d'arrêt." (Walter Scott 1817 "Rob-Roy")
assurance de cautionnement
"faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements, dans la forme, aux conditions et selon le montant que précise l'autorisation ou l'arrêté." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
audition de cautionnement
"Aux termes du paragraphe 31(2), le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix chargé de l'audition de cautionnement, doit s'informer, avant de mettre l'adolescent sous garde, s'il existe une personne digne de confiance capable et désireuse de s'en occuper." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
compagnie de cautionnement
"(2) L'alinéa 14 (2) c) de la Loi est modifié par substitution de "qu'un assureur visé à l'alinéa b)" à "qu'une compagnie de cautionnement" aux deuxième et troisième lignes." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
contrat de cautionnement
"En outre, " un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne permette de faire face à son obligation." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
dépôt de cautionnement
"Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l'article 7." (Assemblée Nationale 1881 "Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse")
francs de cautionnement
"Par des comptes rendus de la Bourse, ils se mettraient en relations avec des financiers, et obtiendraient ainsi les cent mille francs de cautionnement indispensables." (Gustave Flaubert 1869 "L'Education Sentimentale")
montant du cautionnement
"Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
ordonnance de cautionnement
"La procédure de révision de l'ordonnance de cautionnement rendue par un tribunal pour adolescents est semblable, dans l'ensemble, à la procédure qu'applique le tribunal pour adultes, sauf que dans certains cas il est nécessaire d'ajouter un niveau à la procédure de révision." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
organisme de cautionnement
"Ces garanties consistent, en pratique, en l'affiliation à un organisme de cautionnement mutuel." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
réforme du cautionnement
"Par exemple, la Loi sur la réforme du cautionnement était motivée par toutes sortes de bonnes intentions." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
rétablissement du cautionnement
"Après l'insurrection de juin, le rétablissement du cautionnement pour les journaux avait été voté par l'Assemblée nationale." (Paul Ginesty 1933 "Anthologie du Journalisme, du XVIIe siècle à nos jours")
système de cautionnement
"Le système de cautionnement très libéralement utilisé met, en fait, hors de la portée de la loi, les criminels récidivistes n'ayant d'autres sources de revenus que le produit de leurs activités criminelles." (Denis Szabo 1978 "Criminologie et politique criminelle")
cautionnement mutuel
"Ces garanties consistent, en pratique, en l'affiliation à un organisme de cautionnement mutuel." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
cautionnement solidaire
"Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon les modalités fixés par décret en Conseil d'État." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
concerne le cautionnement
"sauf en ce qui concerne le cautionnement." (François-René de Chateaubriand 1826-1831 "Opinions et discours")
détient le cautionnement
"(10) La personne qui détient le cautionnement ou l'autre sûreté peut accorder mainlevée partielle du cautionnement ou de la sûreté au déclarant avec le consentement de la municipalité ou du ministre des Affaires municipales et du Logement, selon le cas." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
cautionnement d'exécution
"cautionnement d'exécution de contrat d'un million de dollars à une" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
cautionnement d'un assureur
"Un cautionnement d'un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
cautionnement de prêts
"centres de vacances et de loisirs, cautionnement de prêts, tarifs réduits sur des produits culturels, etc." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
cautionnements des trésoriers-payeurs généraux
"Le décret du 16 septembre 1867 relatif aux cautionnements des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances." (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")
